Avant la réponse

Jusqu'où les exigences de l'acheteur public peuvent-elles aller ?

Le
Pour soumissionner à un marché, les candidats doivent justifier de trois catégories d'exigences : garanties techniques, financières et professionnelles. Ils apportent ainsi la preuve qu'ils satisfont à leurs obligations sociales, fiscales et pénales, qu'ils présentent une bonne santé financière et qu'ils ont les capacités pour exécuter le marché.
 
Le Code des marchés publics prévoit un nombre de pièces exigibles par la personne publique. Ces pièces sont limitées dans la mesure où elles doivent être en lien avec les garanties citées plus haut. L'acheteur public ne peut en demander d'autres.
 
Ainsi, par exemple, la personne publique peut demander quele candidat produise une attestation indiquantl'outillage,le matériel et l'équipement technique dont il disposera pour laréalisation dumarché. Mais en aucun cas, elle ne peut exiger que lecandidat produiseune attestation justifiant le fait que les outillages ou matériels sonten lapossession du candidat au moment de la remise des offres.

Autres articles similaires

L'intérêt de la clause sociale dans les marchés publics

En intégrant la dimension sociale dans les marchés publics, les autorités publi...

JO Paris 2024 (4/4) : derniers appels avant la course !

Les Jeux Olympiques de Paris 2024 sont un événement majeur qui va mobiliser de nombreu...

Focus sur la centrale d'achat

La centralisation des achats dans les marchés publics est une pratique courante. Ainsi, ...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer