Avant la réponse

Les PPP sont des marchés publics à partir de 2015

Le
L'application des nouvelles directives européennes relatives aux commandes passées par les autorités publiques va entraîner l'intégration des partenariats public-privé dans la définition des marchés publics. En effet, les textes européens de 2014 ne définissent que deux catégories de contrats pouvant être conclus entre les services officiels et le secteur privé : les concessions et les marchés publics.  

La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie a indiqué que les directives européennes seraient transposées dans le droit français en distinguant les concessions des marchés publics en fonction du risque d'exploitation résultant du marché. D'autre part, les dispositions concernant les concessions de service public, les concessions de travaux publics et les concessions concernant la gestion de certains services tels que les aéroports devraient être regroupées dans un texte unique. Les concessions non concernées par la directive européenne devraient rester dans le cadre de la loi Sapin.

En outre, les partenariats public-privé seront soumis à un régime juridique destiné à éviter toute requalification en concession par les autorités européennes et le ministère de l'Économie prévoit de modifier ce régime juridique pour que tout contrat conclu par l'administration repose sur des bases plus rationnelles. Ainsi le contrat de partenariat servirait de base unique à tout partenariat public-privé. Dans ce but, les pouvoirs publics prévoient d'assouplir certaines catégories de contrats et de modifier les conditions du recours à un contrat de partenariat 

D'autre part, le ministère de l'Économie estime qu'il serait opportun de supprimer la distinction entre l'ordonnance de 2005 et le Code des marchés publics et d'assouplir certaines dispositions de ce Code. Celui-ci va notamment bénéficier d'une base législative alors que depuis 1938, le régime juridique des commandes publiques était essentiellement constitué de règlements. Le gouvernement attend l'accord du Sénat pour pouvoir faire ces modifications par ordonnance. 

Enfin, la publication des dispositions concernant la transposition dans le droit français de la directive européenne relative aux concessions devrait avoir lieu à la fin de l'année 2015. 


Pour aller plus loin : 

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