Le 04/04/2014

La sollicitation des acheteurs sur le projet de décret portant simplification des marchés publics en faveur des PME par Bercy

Depuis le 12 mars, la direction des affaires juridiques de Bercy a procédé au lancement d'une consultation publique dans le cadre d'un futur décret portant sur la simplification des marchés publics en faveur des petites et moyennes industries et entreprises. Ces nouvelles mesures provenant des directives européennes des marchés publics et concessions seront adaptées au droit français de manière accélérée. Et cela en conformité avec le programme de simplification des sociétés voulu par le Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'action publique).

La toute première mesure de ce projet de décret va porter sur la limitation des exigences financières et économiques des acheteurs publics concernant les candidats sélectionnés. En fait, les acheteurs publics dans le cadre de l'attribution d'un marché ne devront pas imposer aux candidats des chiffres d'affaires exorbitants. Les capacités économiques et financières des candidats ne doivent pas excéder le double de la valeur du marché excepté des situations particulières liées à la nature des services, des travaux ou des fournitures. L'entité adjudicatrice doit dans ce cas pouvoir mentionner les raisons qui justifient ces cas particuliers dans le rapport de présentation du marché. 

La seconde mesure consiste à simplifier significativement la constitution du dossier de candidature des PME dans le cadre de l'attribution des marchés publics. Les entreprises pourront remplacer certaines pièces justificatives par des déclarations sur l'honneur. En outre, les candidats ne devront plus présenter des documents (type formulaire DC1, DC2) déjà fournis dans un précédent marché public dont la validité est toujours d'actualité. Cependant, les acheteurs publics doivent eux-mêmes chercher à se procurer les justificatifs mis à leur disposition par les PME. 

En définitive, ce nouveau projet compte s'adapter au nouveau dispositif européen d'innovation. Ce dispositif vise à développer l'innovation des marchés publics. Il permet aussi de trouver les solutions aux problèmes liés aux marchés de développement et de recherche.

Pour aller plus loin : 
- Les formulaires marchés publics
- Construire un mémoire technique de qualité 
- Posez vos questions sur les marchés publics nous y répondons