Quelle qualification donner à un achat de mobilier urbain ?

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Quelle qualification donner à un achat de mobilier urbain ?

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Les points essentiels à soulever 


Arriver à établir la différence entre un contrat de concession et un marché public est un exercice délicat, même en se référant au Code de la commande publique. La jurisprudence a dans un cas d’espèce, tranché en prononçant une décision qui redéfinissait le marché public en contrat de concession. Cette requalification a été motivée par le fait de l’existence d’un transfert de risque caractéristique d’un contrat de concession. Pour ledit contrat, le titulaire ne pouvait se prémunir d’éventuels imprévus relatifs à l’utilisation d’un ouvrage public. Il est important de noter que pour un contrat de concession, les recettes versées à la collectivité proviennent des bénéfices de l’activité menée sur le bien public ou le service. Dans ce cas, tous les aléas sont supportés par le concessionnaire. Toutefois, si la personne publique continue de prendre en charge les risques liés à l’exploitation, il s’agit d’un marché public

Dans l’affaire en question, l’attributaire du contrat se chargeait de l’exploitation et de la maintenance d’un bien public à des fins publicitaires. En contrepartie des bénéfices perçus, il était tenu de payer une redevance dont la valeur était déterminée à l’avance. Toutefois, le titulaire n’était pas à l’abri de la survenue de différents imprévus pouvant affecter ses revenus. Dans le contrat passé avec la collectivité, il n’était fait mention d’aucune garantie de couverture d’un déficit du fait d’un risque lié aux aléas. Ce constat posé, il est clairement apparu que cette configuration rejoignait celle d’un contrat de concession et non d’un marché public.


Quid du droit à l’information de la collectivité ? 


Dans ce litige, le processus suivi pour la passation du contrat est l’appel d’offres ouvert. Une procédure utilisée en général pour les contrats de marché publics. Ici, même si les élus au sein de la collectivité n’ont pas été informés des étapes à suivre, cela ne porte pas atteinte au droit à l’information de ces derniers. 

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