Le 18/02/2015

En 2013, un comité interministériel a souligné l’importance de soutenir l’accès des ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail) et des entreprises adaptées (EA) aux marchés publics. Ces structures spécialisées permettent aux personnes en situation d’handicap d’exercer une activité dans un milieu protégé, en entreprise ou ailleurs, si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), qui rassemble les acteurs de la commande publique et a pour rôle de tirer des analyses du recensement économique des achats publics et favoriser la concertation, a publié une note dans ce sens en décembre dernier, constatant la faible présence (seulement 13%) de ces entreprises sur les marchés publics, selon une étude KPMG. Dans un contexte où la loi de 2005 sur l’accessibilité des bâtiments pour les handicapés a encore des progrès à faire, l’OEAP a décidé de réagir en publiant un guide afin de sensibiliser et fournir les outils nécessaires aux acheteurs publics.  

Ce guide rappelle tout d’abord les définitions de ces sociétés particulières et leur cadre juridique dans le Code des marchés publics, notamment l’article 14 sur les clauses sociales d’exécution, article 53-IV sur le droit de préférence dans l’attribution des marchés, article 15 sur les marchés réservé. Consciente du manque d’habitude et de connaissance des acheteurs publics, l’OEAP suggère une démarche pro-active des ces derniers afin de favoriser les rencontres en amont et apprendre à travailler ensemble.  

De même, l’acheteur est invité à anticiper les besoins et pratiquer un sourcing pour s’assurer des capacités à répondre des entreprises sélectionnées. En parallèle, de nombreux réseaux nationaux et fédérations ont mis en place des outils (veille sur les marchés, aide pour répondre, incitation aux groupements) et des formations pour accompagner les entreprises spécialisées et les aider à mieux répondre aux marchés publics.  

Enfin l’OEAP met en avant les avantages de recourir à des ESAT ou EA, d’un point de vue de la communication d’une part, car un telle démarche renvoie une image forte et valorisante et sur le respect de la loi concernant l’obligation d’employer des travailleurs en situation d’handicap d’autre part.

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