Avant la réponse

Attribuer le marché à une offre anormalement basse ?

Le
Dans une décision du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que le titulaire d’un marché public ne pouvait se prévaloir d’une offre anormalement basse : il ne peut ainsi pas reprocher au maître d’ouvrage de lui avoir attribué le marché concerné, alors que l’offre qu’il proposait était visiblement très inférieure au coût normal. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Béziers 1 (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802.), selon laquelle les parties engagées dans un marché public ne peuvent se soustraire à leurs obligations contractuelles en arguant des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur au moment de la passation du contrat, en dehors des vices les plus graves. 

En l’espèce, l’entreprise requérante souhaitait obtenir l’annulation du marché qui lui avait été attribué, en se prévalant d’un défaut de vigilance du département des Hauts-de-Seine. Le pouvoir adjudicateur n’avait en effet pas mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, prévue à l’article 55 du Code des marchés publics, alors que le prix proposé était visiblement très bas, sinon irréaliste. 

Sa requête a été rejetée par les juges administratifs. Certes, ces derniers rappellent que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de détecter et écarter les offres anormalement basses, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce, alors même que le prix proposé par l’entreprise retenue était très différent de celui des autres candidats au marché. Pour autant, ils refusent de considérer que le consentement de l’entreprise sur son prix aurait été vicié, puisqu’elle seule est responsable de cette erreur : elle a donné son consentement pour réaliser les travaux au prix proposé. Et même si, selon ses dires, les travaux ont été effectués à perte, son erreur ne peut être considérée comme excusable, et par conséquent, ne peut justifier la nullité du contrat. 

Pour aller plus loin : 


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