Dans la continuité logique de la dématérialisation des marchés publics, l'Etat souhaite passer à une facturation électronique dans les contrats de marchés publics entre 2017 et 2020. Il l'a rappelé récemment avec la prise de l'ordonnance du 26 juin 2014 et dont la publication dans le journal officiel a eu lieu le 27 juin dernier. Les modalités réelles de cette politique de dématérialisation des factures en matière de marchés publics ne seront précisées qu'avec le décret d'application de ladite ordonnance. Mais en attendant ce texte, il importe d'en savoir un peu plus sur les grandes lignes du passage obligatoire à la facture électronique posées par cette ordonnance présentée en conseil des ministres le 25 juin 2014.
A la lecture de cette ordonnance du 26 juin, il ressort que ceux qui sont concernés par ce passage imposée à la facture électronique entre 2017 et 2020 sont les titulaires de contrats de commande publique et les sous-traitants conclus avec l’État, les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales. Ces personnes publiques doivent accepter les factures qui leur sont transmises par ces derniers sous la forme électronique. Par ailleurs, il est bon de souligner que les sous-traitants dont parle l'ordonnance sont ceux qui bénéficient d'un paiement direct.
Pour ce qui est de l'entrée en vigueur de ces dispositions relatives à l'obligation de la facture électronique, il convient de dire que depuis le 1er janvier 2012, l’État est contraint d'accepter les e-factures. Les autres personnes publiques susmentionnées devront quant à elles s'y conformer à partir du 1er janvier 2017. Dans le même ordre d'idées, un calendrier progressif d'entrée en vigueur a été adopté pour les entreprises. Ainsi, pour les grandes entreprises et les fournisseurs publics c'est dès le 1er janvier 2017, pour les entreprises de taille intermédiaire le 1er janvier 2018, le 1er janvier 2019 pour les PME et le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
La facture électronique devrait permettre de profiter de progrès importants en matière de sécurité, de traçabilité, d'archivage mais aussi de rapidité.
Pour aller plus loin :
L'E-facture électronique dans les marchés publics, c'est pour bientôt
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