Le 16/12/2013

Dans le département de l'Isère, le préfet est intervenu pour sensibiliser les acteurs du secteur public au respect des règles de concurrence en matière de marchés publics. Il a tenu plus particulièrement à attirer l'attention des institutionnels de son département sur les récriminations faites par l'association régionale représentant les professionnels du logiciel libre (PLOSS Rhône-Alpes).
En effet, cette association a mis en évidence des pratiques qui excluaient trop souvent le logiciel libre des appels d'offres d'achat de matériel informatique. Cela constitue une entrave illégale et discriminante qu'entend voir disparaître le préfet. Le code des marchés publics est très clair sur le sujet, il est répréhensible d'agir de la sorte en matière d'appels d'offres.
Le principe d'égalité de traitement des candidats est clairement rappelé. Il ne doit être fait mention, dans la rédaction de l'appel d'offres, à aucune notion qui exclut, de quelque manière que ce soit, un éventuel candidat au profit d'autres. Une référence à un type de produit, de procédé, peut être citée, à titre d'exemple. Elle ne saurait en aucun cas constituer la seule alternative possible.
Dans le cas présent, le logiciel libre permet une gestion des systèmes informatiques différente de celle proposée par les éditeurs de logiciels, et autres détenteurs de licences de systèmes d'exploitation. Cela constitue également un gage de sécurité non négligeable pour protéger l'ensemble des données stratégiques présentes dans les différents composants du système.
Les administrations locales de l'Isère doivent donc être sensibilisées au respect du code des marchés publics. Cela passe nécessairement par l'étude des solutions apportées par le logiciel libre. Les différentes organisations de défense de ce secteur encouragent l'ensemble des représentants de l'Etat au niveau départemental à intervenir comme l'a fait leur homologue isérois.
La rédaction des futurs appels d'offres pour l'achat de matériel informatique devra faire l'objet d'une attention particulière. Aucune mention à une marque, un système d'exploitation, ou des logiciels sous licence privée ne devra être faite. Cela constitue un manquement grave à l'éthique des marchés publics. La loi réprime sévèrement ce type de pratiques.
La circulaire du préfet de l'Isère fera sans doute jurisprudence en matière de marchés publics de fourniture de matériels, de logiciels, et autres prestations informatiques, passés avec les collectivités locales. Les acteurs qui ouvriront les appels d'offres à la concurrence seront plus vigilants aux termes employés, aux mentions faites à des systèmes. Ce sera une bonne chose pour tout le monde.

Pour aller plus loin :
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