Avant la réponse

Des réponses à quelques questions

Le

Les critères de sélection des offres

La liste des critères de sélection des offres inscrites à l’article 53 du code des marchés publics, est donnée à titre indicatif, et n’est par conséquent pas exhaustive. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’intégrer des critères supplémentaires dans son règlement de consultation, à condition que ceux-ci soient justifiés par l’objet du marché.

Le montant de l’avance

L’avance de 5% du montant du total du marché, n’est qu’un montant minimum. Celle-ci peut aller jusqu’à 30%, voir 60% si cela constitue une garantie de première demande. Toutefois rappelons que cette avance est laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur et est accordée en fonction des moyens financiers de chaque personne publique.

Les marchés de maîtrise d’œuvre

Les marchés de maîtrise d’œuvre sont normalement attribués par l’assemblée délibérante. Mais cette compétence peut être déléguée au maire en vertu de l’article L.2122-22 4°du CGCT.

Le cadre spécifique des marchés négociés

L’attribution d’un marché négocié n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à informer les candidats du rejet de leurs offres. Toutefois, le candidat évincé pourra, en vertu de l’article 83 du code des marchés publics, demander des informations quant aux motifs de son rejet.

La communication des documents administratifs

Il existe une liberté d’accès aux documents administratifs. Toutefois, la CADA estime que le mémoire technique, ainsi que les notes méthodologiques relèvent du secret industriel et commercial. Par conséquent ces documents ne peuvent faire l’objet d’une communication au candidat évincé.

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