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Loi sur la simplification du droit en matière de marches publics

Le
La loi sur la simplification du droit du 11 décembre 2007 comporte deux points importants concernant les marchés publics :
  1. Désormais, les exécutifs locaux peuvent se voir consentir par leur assemblée délibérante, à titre permanent, une délégation pour signer différents types d’actes dans certains domaines. Il pourra prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute d@??cision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde.

  2. De plus, l'article 19 limite le passage en commission d'appel d'offres aux seuls avenants de plus de 5% du montant d'un marché initial que l'acheteur territorial a obligation de passer selon une procédure formalisée. Ainsi ne sont plus soumis pour avis à la commission d'appel d'offre les avenants aux marchés passés selon une procédure adaptée.

 

 

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