Le pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des prototypes, une maquette ? Le candidat a-t-il droit à une prime ? Quel est le montant de cette prime ?
L’article 49 du CMP dispose que dans ce cas précis pour que le candidat puisse prétendre à une prime, il faut que les demandes de l’acheteur lui demande un investissement significatif. Comment alors déterminer ce qui relève d’un « investissement significatif » ?
Il n’existe pas de définition précise de « l’investissement significatif ». Le ministère de l’Economie quant à lui considère que l’investissement significatif existe lorsque les charges liées à la constitution du dossier de candidature par le candidat sont supérieures à une consultation classique.
Mais là encore, c’est source de difficulté. C’est au pouvoir adjudicateur de calculer le montant de la prime. Car c’est à lui qu’appartient la lourde tâche de déterminer le montant de la prime en fonction du montant du marché et de l’investissement du candidat, dans le but d’assurer une juste compensation financière…
Source : Question n° 85717