L’approbation de la méthode de notation

Le pouvoir adjudicateur peut décider de la manière dont il souhaite effectuer la notation des offres pour une commande publique donnée. Pour chacun des critères qu’il aura intégrés dans le document de consultation et annoncés publiquement, il peut ainsi apposer un système de notation spécifique. Le Conseil d’Etat précise que le candidat évincé ne peut contester cette méthode de notation pour le critère du prix, ni pour l’ensemble des critères.

La méthode de notation ne serait irrégulière que dans la mesure où elle fait obstacle au respect des obligations d’impartialité au niveau du traitement des candidats et des procédés et aurait pour conséquence de fausser les critères de sélection. Cette méthode pourrait en effet impliquer que pour chaque critère, les meilleures notes ne soient pas attribuées aux offres économiquement les meilleures. 

Dans un cas où pour un marché public, la méthode de notation posée par le pouvoir adjudicateur a amené l’offre la plus basse en termes de prix à obtenir la meilleure note, il s’avérait que l’offre sélectionnée répondait aussi à d’autres critères du marché, notamment sur la valeur technique et le temps d’exécution. Ainsi, le cas relevé par le candidat évincé pour aboutir à l’annulation de la procédure de passation de marché n’a pas été fondé, puisqu’il n’a pas été établi que c’était uniquement le prix total qui comptait. La Cour administrative n’a donc constaté aucune irrégularité ni sur la forme ni sur le fond.

Du ressort de la juridiction administrative

Le juge administratif apporte des précisions quant à la qualification d’un contrat de marché public. En effet, un contrat de commande publique passé par une entité publique industrielle et commerciale avec des dispositions exorbitantes du droit commun se qualifie de « contrat administratif », de même que lorsque le cahier de clauses administratives spécifiques se fonde sur le cahier de clauses administratives générales. Tout litige survenant au niveau de ce type de contrat sera donc du ressort de la juridiction administrative.