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Fraudes dans les marchés publics : quelles sont les peines applicables ?

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Les fraudes dans les marchés publics, des manquements à la réglementation mise en place

Le Code des marchés publics et le code pénal constituent la base juridique sur laquelle s’appuient les différents acteurs, opérateurs économiques comme acheteurs publics. Cependant, il est possible d’être témoin de certaines fraudes au cours d’une procédure de passation. Au nombre des infractions présentes dans le Code pénal, on distingue :

  • la prise illégale d’intérêts ;
  • le délit de favoritisme ;
  • l’usage de faux en écriture publique ;
  • le détournement de biens et de fonds publics ;
  • la corruption et le trafic d’influence.

Ce sont autant de manquements aux règles régissant les marchés publics et qui sont clairement contraires aux principes de transparence et d’égalité de la commande publique. La récurrence de certaines de ces fraudes est plus marquée, notamment le délit de favoritisme à l’origine de contentieux dans les marchés publics. Son principe, octroyer à un candidat un avantage injustifié afin qu’il puisse remporter une offre.


Quelles sont les peines encourues en cas de fraudes ?


Au vu de l’importance des sommes consenties dans un marché public, il est primordial de veiller à prévenir toute tentative de fraude. Dans cette optique, des mesures sont prises pour décourager d’éventuelles tentatives. Il faut rappeler que ces infractions relèvent du droit pénal et sont donc soumis à un régime juridique étendu.

Les peines qui s’appliquent en cas de fraudes vont de la fixation d’amende à l’emprisonnement, si ce n’est les deux. Il va de soi qu’un opérateur économique qui remporte illégalement une offre se voit déposséder du marché en question. Les sanctions sont par ailleurs fonction de la nature et de la gravité de la fraude. Toutefois, la difficulté rencontrée par les pouvoirs publics réside dans la possibilité de prouver l’existence d’une infraction même s’il y a suspicion. Une démonstration des faits s’impose donc, de façon à situer les responsabilités et ainsi se prémunir à l’avenir de tels actes.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire de la commune du Luc-en-Provence Référence acheteur : 19-2024 Nature du marche : Services Concession Classification CPV : Principale : 79713000 - Services de gardiennage Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60% Valeur technique de l'offre 40% Coût d'utilisation Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduc- tion des recours : Tribunal administratif de Toulon5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 - Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Attribution Valeur totale du marché (hors TVA) : 115000 euros Nombre d'offres reçues : 1 Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 27/02/25 n° : 2025DSP01 CANNET AUTO DEPANNAGE, 177 Che du Theron, 83340 Le Cannet-des-Maures Montant HT : 115 000,00 Euros Montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine Renseignements complémentaires : La concession est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la notification. Envoi le 24/04/25 à la publication Pour retrouver cet avis intégral, allez sur https://www.marches-publics.info/
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