Marchés publics : cas des marchés de substitution sans mise en concurrence

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Marchés publics : cas des marchés de substitution sans mise en concurrence

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Une procédure admise pour l’acheteur public 


Les marchés de substitution sont les marchés conclus pour une commande publique en cours d’exécution afin de combler des défaillances de la part du titulaire initial. Si le principe de mise en concurrence et de publicité constitue une obligation pour l’acheteur selon le Code de la commande publique, ce même Code lui permet de recourir à la procédure de substitution de prestataire sans en tenir compte.

Seuls les torts de l’attributaire du marché et l’urgence impérieuse peuvent justifier une telle procédure. De rappeler que l’urgence impérieuse se rapporte à des éléments indépendantes de la volonté et des actes du pouvoir adjudicateur et qui sont sujets à compromettre le parfait achèvement de travaux ou des prestations dont le marché fait l’objet.Il s’agit toutefois d’un régime dérogatoire et qui ne s’étale pas sur une longue durée. 


La preuve d’une faute du titulaire 


La procédure de substitution a pour enjeu l’aboutissement des prestations confiées à un précédent prestataire qui, à ses torts exclusifs, n’a pas pu mener à bien sa mission. Auquel cas, face à une urgence et notamment pour y faire face, l’acheteur peut conclure le même contrat avec d’autres prestataires. Il sera exonéré de devoir passer un avis d’appel d’offres et donc de l’obligation de mise en concurrence et de publicité. Mais il lui appartient de s’assurer et de prouver, soit la faute exclusive du titulaire initial à l’origine de la nécessiter de le substituer, soit les faits justifiant l’urgence impérieuse. 


Quid des prix des marchés ? 


Les marchés de substitution ne présentent pas forcément les mêmes prix que les prix des marchés conclus initialement. Ce critère ne rend pas la procédure illégale, autrement, irrégulière, même si la différence entre les prix est colossale. Ce prix ne sera pas entaché d’illicéité. 

Le titulaire initial dispose du recours de saisir le juge administratif lorsque des surcoûts du marché public lui sont mis à la charge. Il ne pourra donc pas se prévaloir de ce moyen pour protester des fautes qui lui incombent. 

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