Après la réponse

Précisions sur les modalités de signature des avenants

Le
Une question parlementaire adressée au ministère de l’Intérieur a conduit celui-ci, dans une réponse du 25 septembre, à préciser les compétences d’un maire pour passer des avenants à des marchés publics de sa commune. Le sénateur M. Jean-Noël Cardoux demandait en effet quelle était l’étendue de la délégation accordée par le conseil municipal à un maire pour des avenants à un marché passé initialement par le conseil municipal. 

Il n’existe en effet aucune jurisprudence, dans deux situations particulières : lorsque le maire ne dispose pas encore de la délégation qui lui permettra de conclure le marché qui nécessite ensuite la signature d’un avenant ; lorsque le marché concerné a été conclu sous la précédente mandature. 
Selon l’article L.2122-21-6° du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de celui-ci. Cela inclue la passation de marchés publics et la signature d’éventuels avenants. Le maire doit ainsi recevoir une délégation de compétence pour signer ces actes, ce qui englobe les avenants concernant un marché public passé sous une mandature précédente. 

L’article L.2122-22-4° CGCT autorise certes le conseil municipal à exclure de la délégation de compétence accordée au maire certaines compétences, comme les avenants, mais cette limitation doit être précisément et explicitement définie : si l’étendue des compétences n’est pas clairement déterminée, elle est alors inapplicable. Ainsi, le conseil municipal peut dans sa décision déléguer de manière générale sa compétence concernant la passation d’avenants ou de la déléguer que pour des signatures au cas par cas. 

Selon une décision du Conseil d'État du 23 décembre 2011, en cas de renouvellement intégral d’une assemblée délibérante, aucun marché public ne peut plus être attribué ou approuvé, ni signé ; ces opérations sont en suspens jusqu’à l’installation de la nouvelle équipe. Toutefois, en cas d’urgence, une signature sera acceptée, à condition d’être ultérieurement régularisée par le nouveau conseil municipal (Conseil d'État, 28 janvier 2013). Cette assertion concerne également les avenants.

Pour aller plus loin : 

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