Le 12/12/2013

Lorsqu'un marché public est confié à une société par une collectivité locale ou par l'État, le maître d'ouvrage a la faculté d'insérer dans le contrat une clause de retenue de garantie lui permettant, de retenir une partie du prix convenu en vertu de l'article 101 du Code des marchés publics. Cette disposition a pour objet de compenser les faits en raison desquels des réserves auraient été formulées pendant le délai de garantie. Ce délai est en principe d'un an. La retenue de garantie doit être versée à l'entreprise au plus tard un mois après l'expiration du délai une fois que toutes les rectifications nécessaires auront été effectuées.

Si l'entreprise qui a obtenu le marché est placée en liquidation judiciaire, le paiement de la somme due au titre de la retenue de garantie ne peut pas être exigé avant l'expiration du délai, car le jugement d'ouverture a pour seule conséquence de rendre toutes les dettes de l'entreprise exigibles. En outre, aucun texte ne prévoit l'exigibilité anticipée de la retenue de garantie. La position adoptée par le législateur est d'ailleurs tout à fait compréhensible, car le maître d'ouvrage risquerait d'être dans une situation difficile s'il devait payer immédiatement la retenue de garantie sans être certain que celle-ci n'a plus de raison d'être. Il devra simplement payer cette retenue au liquidateur après l'expiration du délai d'un an dans la mesure où toutes les obligations contractuelles du titulaire du marché auront été respectées.

Par ailleurs, si une société titulaire d'un marché public fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire, un avenant au contrat peut prévoir le transfert du marché à un repreneur après l'accord de l'autorité administrative qui avait attribué le marché. Ceci peut constituer une solution satisfaisante aux difficultés qui peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du titulaire d'un marché public.

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