Le 30/07/2013

Dans une décision du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon est venu ajouter un cas d'espèce à la liste des situations qui peuvent justifier la résiliation d'un marché public aux torts du cocontractant. En effet, si la personne publique peut librement résilier un marché public, à tout moment, sous réserve d'une juste indemnisation du titulaire du marché pour les préjudices qu'il a subis, certaines situations peuvent conduire à une résiliation sans indemnisation de l'entreprise.
En l'espèce, suite à certains désaccords portant notamment sur les normes techniques applicables ainsi que sur la qualité des prestations fournies par la société titulaire du marché, l'administration a fait interrompre les travaux pour procéder à un constat contradictoire sur les points litigieux. Plusieurs irrespects des règles de l'art ayant été soulignés par l'expert, l'administration a ordonné la reprise des travaux en joignant à l'ordre de service une liste de prestation à achever ainsi qu'une liste des échanges de matériel et des remises en état à effectuer par le titulaire du marché public. Celui ne s'étant pas exécuté, en dépit d'une mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du marché a été prononcée.
Les juges administratifs ont estimé que lorsque le titulaire d'un marché soumis au cahier des clauses administratives générales (fournitures courantes et services) n'obéit pas à un ordre de service imposant la reprise et l'achèvement des prestations et détaillant les remises en état et échanges de matériels à effectuer suite à des dégradations causées aux installation du fait de certaines de ses interventions, il s'expose à une résiliation du contrat à ses torts, et ne peut ainsi exiger le paiement intégral du prix du marché.


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