Le 21/02/2013

Lorsqu'une entreprise obtient un marché public, elle doit respecter les dispositions contenues dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Ce cahier est choisi par l'organisme public qui passe le marchés. Il choisit le CCAG qui lui semble le plus approprié parmis les 5 CCAG existants

Ces cahiers de clauses administratives générales peuvent prévoir des pénalités de retard si l'entreprise qui a été retenue pour le marché ne se conforme pas aux délais convenus. Les pénalités de retard peuvent s'appliquer sur tous les types de marchés publics.

Cependant, l'administration qui passe le marché peut prévoir dans le contrat qu'elle conclut avec le fournisseur ou prestataire des dérogations aux dispositions du cahier des clauses administratives générales. A ce moment elle rédige un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
Bien que l'organisme public est libre de fixer les montants des pénalités de retards qui s'appliqueront aux entreprise, il est intéressant de remarquer que le Tribunal administratif a été saisi par une partie et a indiquer que le TA peut moduler le montant des pénalités si elles lui semblent manifestement excessives par rapport au montant du marché.

Le cocontractant a toutefois intérêt à veiller à ce que le contrat qu'il s'apprête à conclure avec une administration contienne des clauses selon lesquelles les pénalités de retard ne s'appliqueront que si les retards sont dus à un manquement caractérisé de sa part et non à un cas de force majeure.

Pour aller plus loin :
- Calculer les intérêts moratoires versés par les organismes publics en cas de retard de paiement
- Fiches techniques : les comités consultatifs de règlement amiable (CCAR)- en charge de régler les litiges lors de l'exécution d'un marchés publics
- La boite à questions marchés publics : Posez vos questions sur les marchés publics, on y répond.