Afin d'éviter les abus et de responsabiliser les entreprises, un projet de loi destiné à encadrer les avenants dans las marchés publics, vient d'être déposé à l'Assemblée nationale.
La pratique ancienne et récurrente, consistant à proposer un prix plancher afin de remporter un marché et, d'avoir recours aux avenants pour compléter le manque à gagner, est un procédé de concurrence déloyale qui de plus, impacte directement sur le denier public. Bien que l'avenant soit un acte contractuel agréé par les deux parties, ce texte ne semble prévoir de responsabiliser que le prestataire et non le donneur d'ordre.
Après un premier dépôt de projet en 2010 resté infructueux, le député Guy Tessier, bien résolu à lutter contre ces pratiques, a donc redéposé un nouveau texte le 16 janvier dernier. Cette proposition de loi viendrait modifier l'article 8 de la loi n°95-127 du code des marchés publics, en limitant le montant total du ou des avenants, à moins de 20% de la valeur de l'offre initiale. Ce texte prévoit que lors du dépassement de cette limite, le titulaire du contrat devra assumer financièrement, la différence entre le coût des avenants et le montant initial du marché.
Seule exception prévue par le texte, les cas de dépassement non imputables au prestataire et dus par exemple, à une augmentation du volume des prestations demandé par l'acheteur public, en cours de réalisation du marché initial.
Ce texte, destiné à protéger l'intérêt général en évitant de fausser la concurrence, est censé palier aux effets pervers de la règle du « moins-disant » et, à l'usage abusif d'avenants, qui ne devraient être, que des cas particuliers et exceptionnels.
Pour aller plus loin :
- Constituer un mémoire technique de qualité pour répondre aux marchés publics
- Les organismes soumis au code des marchés publics
- Le Code des marchés publics
Avenants dans les marchés publics : vers un encadrement réglementaire
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