En l’espèce il s’agissait d’une commune qui, pour la construction d’un ouvrage, avait reporté le délai d’exécution des travaux. 29 mois s’étaient écoulés entre la date initiale et la date finalement fixée.

La cour administrative d’appel avait condamné la commune à versé une indemnité à l’entreprise. Le Conseil d’état a soutenue la décision en appel en estimant que les ordres de services n’avaient pour effet que de constater les conséquences des retards successifs, sans régler l’aspect financier. L’entreprise était donc dans son bon droit, en réclamant une indemnisation du préjudice financier.

Enfin la Haute juridiction rappelle qu’il existe une différence entre ajournement et allongement des travaux. L’ajournement étant relatif à la volonté de différer la date d’exécution des travaux ou d’en suspendre l’exécution. En l’espèce, le retard accumulé était du à une série d’autres retards intervenus pendant l’exécution des travaux.

Source : CE 27 Octobre 2010, Commune de la Seyne sur Mer