Selon Monsieur Guy Tessier, député des Bouches du Rhône, le recours aux avenants est devenu un moyen pour les entreprises de gonfler le prix global de leurs prestations. Les pouvoirs adjudicateurs devant choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sont susceptibles de se retrouver dans une situation où l’offre choisit, devient par le biais des avenants, une offre beaucoup trop onéreuse, compte tenu des propositions élaborées par les autres candidats.

Pour éviter cette situation de concurrence déloyale entre candidats à un même marché, le député propose une loi dont le principe est le suivant : si l’ensemble des avenants conclus entre l’entreprise et le pouvoir adjudicateur dépasse 20 % du montant de l’offre immédiatement supérieure à celle présentée par le titulaire du marché, celui-ci devra alors prendre en charge la différence entre le montant de cette offre et le montant du marché attribué.

Si cette proposition de loi peut venir supprimer les situations de concurrences déloyales entre les entreprises candidates, on peut se demander toutefois si cette loi n’handicapera pas la réalisation des prestations qui peuvent parfois nécessité une augmentation des tarifs. A ce propos, Monsieur Tessier rappelle que cette loi ne s’appliquera pas aux dépassements non imputables au titulaire.

 Affaire à suivre...