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PME : que faire suite à une interdiction de soumissionner à une commande publique ?

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Si l’accès à la commande publique est de plus en plus ouvert aux entreprises, le cadre réglementaire peut parfois exclure certaines d’entre elles. Pour une raison ou pour une autre, beaucoup d’entreprises sont à ce jour frappées d’interdiction de soumissionner à des marchés publics, en vertu de l’application de l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics.


Quelques actions utiles en cas d’interdiction de soumissionner

Les marchés publics étant un important levier de croissance pour les entreprises, les démarches suivantes pourront se révéler d’une aide capitale en cas d’interdiction de soumissionner à un marché public.


Payer les indemnités et amendes dues

Lorsqu’elle est frappée d’interdiction de soumissionner, l’entreprise doit chercher en premier lieu à se mettre en règle, qu’elle ait déjà régularisé la situation ou tout au moins qu’elle a engagé la régularisation de la situation. Elle devra par exemple s’acquitter de ses obligations financières telles que les taxes, impôts, amendes, indemnités etc.


Prouver qu’elle a pris des mesures pour prévenir de nouvelles infractions

Les preuves de bonne foi sont d’importants atouts pour une entreprise qui fait face à une interdiction de soumissionner à un marché public. Ainsi donc, lorsqu’elle parvient à prouver qu’elle a pris des mesures définitives et pratiques en vue d’empêcher que de nouvelles infractions pénales ou fautes.


Engager une procédure pour obtenir un sursis

L’interdiction de soumissionner aux marchés publics n’est pas opposable aux personnes bénéficiant d’un sursis. Or selon l’article 132-30 du code pénal, une personne morale n’ayant pas été condamnée, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros, peut demander un sursis


Engager une procédure pour un relèvement de peine ou l’ajournement du prononcé de la peine

En vertu de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale, il est possible pour une personne morale de bénéficier du relèvement de peine. Le même code donne à l’entreprise la possibilité de jouir de l’ajournement du prononcé d’une peine d’interdiction de soumissionner à un marché public.


Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.
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