La DGFiP a mis en ligne depuis le 20 novembre 2020 le formulaire de demande du Fonds de solidarité. Ce fonds est exclusivement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des pertes de chiffres d’affaires au mois d’octobre 2020. Précisions.

Les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité

De prime abord, ne peuvent bénéficier du Fonds de solidarité que les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des pertes de chiffre d’affaires au mois d’octobre 2020, ceci sans aucune condition de résultats ni de bénéfice. Cumulativement à cette première condition, ces entreprises doivent avoir débuté leurs activités avant septembre 2020.

Les formulaires, disponibles dans les espaces particuliers des entreprises sur le site impots.gouv.fr, serviront à déterminer les aides les plus favorables aux entreprises. Ces dernières sont tenues, pour cette cause, de déclarer la totalité des éléments requis pour chacun des régimes d’indemnisation auxquelles elles sont susceptibles d’appartenir. Les demandes dûment remplies devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2020.

Les régimes d’indemnisation possibles

Le Fonds de solidarité est octroyable selon 2 catégories de régimes d’indemnisation : les entreprises situées dans les zones de couvre-feux et ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, nonobstant leur domaine d’activités et celles n’appartenant pas à des zones de couvre-feux.

Pour les entreprises situées dans des zones de couvre-feux, celles des secteurs S1 bénéficieront d’une aide compensatoire de leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10.000 €. Celles des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires durant la première période du confinement, recevront, elles aussi une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 €, exception faite des entreprisses créées après le 10 mars 2020. Pour toutes les autres entreprises de cette catégorie, le plafond pour les aides s’élève à 1.500 €.

En ce qui concerne les entreprises n’appartenant pas à des zones de couvre-feux, celles des secteurs S1 et S2, ayant subi une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier confinement - les entreprises créées après le 10 mars 2020 ne sont toujours pas concernées - et celles dont les pertes s’évaluent à 70 % du chiffres d’affaires pourront bénéficier d’une aide susceptible d’aller jusqu’à 10.000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel. Les autres entreprises de cette catégorie ne pourront espérer comme aide qu’un maximum de 1.500 €.