Marchés publics : notion et portée de l'acte d'engagement

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Marchés publics : notion et portée de l'acte d'engagement

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De la définition de l'acte d'engagement

Pièce maîtresse du marché, l’acte d’engagement définit le document par lequel un candidat à un marché public ou un accord cadre rédige son offre au regard des exigences formulées par le pouvoir adjudicateur dans son cahier de charges. Prévu par le Code des marchés publics, ce document contient l’ensemble des engagements de l’entrepreneur à l’égard du maître d’œuvre et décrit toutes les informations relatives au marché, privé ou public.

Par ailleurs, l'acte d'engagement fixe les conditions d’intervention de l’entreprise, sans toutefois permettre la possibilité de modifier le cahier des clauses techniques particulières ou celui des clauses administratives particulières. Autrefois requise de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui demandée qu’au stade de l’attribution du marché, en application du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en France.

Du caractère impérieux de l'acte d'engagement pour les marchés formalisés

La présentation de l’acte d’engagement doit permettre de recueillir toutes les informations apportées par l’entrepreneur et nécessaires à la précision des marchés. Ainsi, dans les démarches de certification ISO 9000 par exemple, l’entrepreneur s’engage à mettre au point précisément le contrat avec son client. Cette exigence, intitulée « revue de contrat », connaît son premier développement lors de la remise de l’acte d’engagement. Aussi, un marché de seuil communautaire ne peut-il être régulier en l’absence d’acte d’engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué.

Cependant, le nouveau modèle d’acte d’engagement ATTRI1, n’est pas imposé à peine d'irrecevabilité, sauf mention contraire du règlement de la consultation. Dès lors, au cas où la lettre que le candidat a substituée au modèle qui lui était fourni reprend tous les éléments obligatoires de nature à démontrer l'accord des parties, l’acte d’engagement reste recevable.

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