Rappelons que cette attestation fiscale ( liasse 3666) est indispensable pour les attributaires de marchés publics - article 56 du CMP.
En offrant la possibilité d'obtenir instantanément et sans ce déplacer ce document, les services des impôts simplifient de manière concrète les démarches administratives de la réponses aux marchés publics.
Pour obtenir votre attestation fisale, il suffit juste de s'inscrire au service du portail "consulter mon compte fiscal" - https://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00
Ce document a évidement la même valeur que le document communiqué sous format papier.
Service offert uniquement aux entreprises soumises à l'IS
Pour le moment le service est utilisable uniquement pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Les entreprises individuelles (soumises à l'impôt sur le revenu) ne peuvent pas encore obtenir leurs attestations fiscales en ligne tout comme les entreprises qui sont en procédure de plan de sauvegarde ou d'un plan de conciliation.
Plus d'information sur la fiche explicative mise en ligne par les services des Impôts