DC7 - État annuel des certificats reçus (ancien formulaire)

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DC7 - État annuel des certificats reçus (ancien formulaire)

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Ce formulaire est remplacé par le Noti2

Le DC7 a pour objet de remplacer la production des certificats sociaux et fiscaux exigés dans une procédure classique. En définitive, ce document se substitue à l'ensemble des certificats sociaux et fiscaux.
Le DC7 fait l'objet de "fiche navette" entre les établissements fiscaux et sociaux. Le DC7 est valable d'une année sur l'autre, c'est à dire que pour 2009, il faut produire un DC7 déclarant que la société est à jours de ses obligations sociales et fisacles pour l'année 2008.

Pensez donc à le faire en début d'année, pour ne pas courrir après dans le cas où votre entrerprise est attributaire d'un marché publics !

A la place du DC7, il est possible de contacter (par fax, téléphone ou au guichet) directement son centre URSAFF en demandant qu'ils établissent une déclaration prouvant que l'entreprise est bien à jour de ces obligations fiscales. En parrallèle il faut remplir la liasse 3666, et la transmettre à votre centre des impôts qui vous la retournera signée et tamponnée.

Consultez la notice explicative du DC7 afin de l'obtenir simplement.

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