Marchés publics et développement durable : vers la mise en place de mesures plus strictes

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Marchés publics et développement durable : vers la mise en place de mesures plus strictes

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La commande publique : un facteur bénéfique à l’économie circulaire


Les démarches de sensibilisation et de mise en pratique de la transition vers l’économie circulaire demandent encore jusqu’ici des suivis rapprochés dans tous les domaines. Aujourd’hui, les secteurs publics sont les premiers touchés par les mesures à entreprendre. Et désormais, dans le cadre des marchés publics, l’on sensibilisera tous les acteurs publics à la commande publique durable, entre autres, aux achats publics responsables. En pratique, cela revient à ce que tous les acteurs publics considèrent les impacts environnementaux des achats qu’ils effectuent pour les marchés publics.

En effet, ce type de marchés, s’alignant à tous les secteurs répondant à l’intérêt général, requièrent de nombreux outils qui sont mis à disposition pour leur exécution. La commande publique constituerait ainsi un des moyens les plus prompts à servir d’exemples pour les autres domaines sur les moyens de mettre en place des mesures pour le développement durable. 


Des obligations imposées aux acheteurs publics 


Étant les premiers concernés, et d’ailleurs ceux qui fixent les modalités de passation d’un marché public, les acheteurs publics sont soumis à de nouvelles réglementations que le législateur a précisées aux articles L 2111-1 et L 2111-3 du Code de la Commande Publique. Ces articles disposent que l'acheteur doive être le plus précis possible dans la définition des besoins du marché, mais également doive imposer aux candidats postulant la proposition d’offres axées sur la promotion des achats publics socialement responsables. Une obligation s’appliquant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux acheteurs publics tels qu’énumérés dans le Code de la commande publique.

Ces changements rejoignent les modifications apportées aux articles L. 2112-2 d’inclure obligatoirement des clauses environnementales dans les marchés publics et L. 2152-7 de trier les candidatures aux marchés publics fonction des offres présentant le plus d’avantage écologique, outre l’aspect économique de ce type de contrats de prestations.

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