Lutte contre le gaspillage et loi sur l’économie circulaire : quel impact sur la commande publique ?

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Lutte contre le gaspillage et loi sur l’économie circulaire : quel impact sur la commande publique ?

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La réglementation obligeait déjà les pouvoirs adjudicateurs à prendre en compte, dans la définition de la nature et de l’étendue de leurs besoins, « des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». La loi n° 2020-105 en date du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient renforcer cet acquis par des dispositions destinées à rendre la commande publique plus ‘’verte’’. 


Les matières recyclées à l’honneur


A partir du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par l’Etat ainsi que par ses collectivités territoriales et leurs groupements doivent, sauf cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, provenir du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrer, en fonction du type de produit, 20 à 100% de matières recyclées. Un décret d’Etat devra prochainement établir une liste des produits concernés et fixer pour chaque produit les taux pouvant provenir du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. 

Il est exigé dans cette même optique des services de l’Etat ainsi que de ses collectivités territoriales et de leurs groupements, une réduction autant que possible, lors des achats, de la consommation des plastiques à usage unique et de la production de déchets. 


Des modifications au sein du Code de la commande publique


La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a impacté non seulement les comportements que doivent adopter les acheteurs publics mais également le Code de la commande publique lui-même. Un nouvel article a, par le biais de cette loi, vu le jour dans ce code : l’article L. 2172-5. Cet article dispose que les acheteurs doivent, lors de l’achat de constructions temporaires, ne pas écarter les constructions temporaires ayant été sujettes à un reconditionnement pour emploi, à condition que ces constructions aient des niveaux de qualité et de sécurité similaires à ceux des constructions neuves de même type. Doivent également être pris en compte dans ce choix, les incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. 

Une autre des modifications survenues au sein du Code de la commande publique est l’article L. 2172-6 qui fixe pour l’Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs, l’obligation, lors d’achat de pneumatiques, de faire l’option des pneumatiques rechapés à moins qu’une première consultation ne se révèle infructueuse. Ne peuvent être dispensées de ces obligations que les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires. 

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