En quoi les délais de paiement dans les marchés publics peuvent-ils être optimisés par la facturation électronique ?

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En quoi les délais de paiement dans les marchés publics peuvent-ils être optimisés par la facturation électronique ?

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Le respect des délais de paiement dans les marchés publics est l’un des défis majeurs de la commande publique. Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Action et des comptes publics considère la facturation électronique comme un facteur des plus déterminants pour le relèvement de ce défi.


Des chiffres qui cachent diverses disparités


À en croire les résultats publiés par l’Observatoire des délais de paiement pour le compte de l’année 2018, les délais de paiement ont connu une amélioration notable : ils sont en moyenne en deçà de 30 jours, le seuil réglementaire. On observe par exemple pour les marchés de l’État, un passage des délais de paiement de 45,1 jours en 2011 à 21,4 jours en 2018, soit une réduction de plus de moitié de la durée du délai de paiement. On note de même pour les délais de paiement des collectivités locales, une amélioration globale avec un délai moyen de 27 jours. Tous ces bons chiffres ne sont pourtant que des trompe-l’œil qui cachent diverses disparités. Ainsi, il est constaté que certains acheteurs n’arrivent pas à solder leurs factures dans le délai réglementaire ou mettent tout en œuvre pour neutraliser le décompte du délai en rejetant les factures.

Le gouvernement entend, dans le but d’améliorer le dispositif, encourager le développement de services facturiers, mettre sur pied un contrôle allégé et moderniser les moyens de paiement. Sont à envisager dans ce sens, le recours à divers moyens de paiement tels que la carte voyagiste, la carte d’achat ou le prélèvement.


La mise aux normes de tous les pouvoirs adjudicateurs pour la réception de factures électroniques, une solution de choix


Outre les solutions proposées par le gouvernement, il y a aussi que la facturation électronique peut se révéler un allié de taille dans la réduction du retard de paiement dans les marchés publics. Il est donc pour ce fait, demandé à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques répondant à la norme européenne. Ceci contribuera à la simplification de l’exécution financière des contrats de la commande publique.

Contribuent également à cette simplification le plan de transformation de la commande publique adopté en 2017, qui couvre la période 2018-2022 et qui a pour but d’étendre la démarche de dématérialisation et le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.

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