La signature électronique

Pendant la réponse

La signature électronique

Le
Depuis le 1er janvier 2005, l'administration est contrainte d'accepter les candidatures par Internet en plus des réponses sur papiers classiques¹. La candidature par Internet présente des avantages pour les PME. Désormais, la PME retire le DCE et le renvoie en temps réel. Les coûts de traitement sont alors réduits, en renvoyant la candidature, la PME n'est pas obligée d'utiliser des lettres avec accusé de réception ou de faire appel à un coursier ( frais qui peuvent s'élévé à 75? pour le dépôt du dos

Avant toute chose, une entreprise souhaitant répondre à un appel d'offres de manière dématérialisée doit se doter d'un certificat électronique et d'une signature électronique.
Le certificat électronique est indispensable dans l'ensemble des procédures auxquelles une entreprise peut répondre. La signature électronique est obligatoire que pour les appels d'offres d'un montant estimé à plus de 230 000 euros.).
 

Le certificat électronique est un outil qui permet de réaliser des télés procédures. Il permet notamment à l'entreprise de réaliser ses déclarations fiscales et sociales. Le certificat électronique assure la signature, le chiffrement des messages électroniques et est utilisé pour l'authentification des serveurs². Il est obligatoire dans toutes les procédures dématérialisées. Les certificats doivent être délivrés par une Autorité de Certification.

La signature électronique est quant à elle, obligatoire pour les marchés supérieurs à 230 000 euros. Cette signature numérique présente depuis mars 2000 la même valeur qu'une signature manuscrite³. Elle permet à l'entreprise de signer les documents électroniques transférés à l'administration et de confirmer l'identité de l'entreprise. La signature électronique est disponible grâce à un logiciel payant.

Une fois l'entreprise dotée de ces éléments numériques, elle doit naviguer sur une plate-forme de marchés publics. Les plus connus sont :
- www.achats.defense.gouv.fr,
- www.achatpublic.com,
- www.e-marchespublics.com,


Sur la plate forme de marchés publics, l'entreprise à la possibilité de consulter des annonces d'appels d'offres centralisés et de répondre en ligne. L'entreprise télécharge les DCE des annonces intéressantes et formule une réponse qu'elle renvoie sous forme dématérialisée.
Cette procédure de réponse par voie numérique est plus flexible, engage moins de frais et est plus documentée qu'une réponse classique à un appel d'offres. La dématérialisation supprime indéniablement certains obstacles auxquels les PME se confrontent dans une procédure de réponse sur papier.

Note de lecture :
¹ Article 56 du CMP 2006.

² Les cahiers du club secteur public, 2006, Favoriser l'accès des PME à la commande publique, p : 110, Paris

³ Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Paru au JO n°62 du 14 mars 2000.

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