De nouveaux documents sur la dématérialisation des marchés publics

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De nouveaux documents sur la dématérialisation des marchés publics

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Le DUME en remplacement du MPS


Des précisions ont été apportées par la direction des Affaires Juridiques concernant la dématérialisation des marchés publics. Celles-ci sont présentes dans une nouvelle mouture des guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics. Les guides en question sont produits en deux exemplaires, l’un adressé aux acheteurs publics et l’autre aux soumissionnaires. Leur rédaction s’appuie sur certaines mentions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 pour permettre aux acteurs des marchés publics de trouver des solutions légales aux problèmes résultant de la crise sanitaire actuelle. 

La sortie de ces documents fait suite à l’abrogation du dispositif MPS (marché public simplifié). Un document qui allégeait les procédures de soumission des candidats en leur permettant de postuler par le seul moyen d’un SIRET. Celui-ci admettait également que ces derniers reprennent les informations les concernant ou qu’ils recueillent des attestations et certificats auprès des entités administratives. Abrogée en début mai 2019, celle-ci a été substituée au document unique de marché européen ou DUME. Tout comme le MPS, celui-ci vise l’allègement des procédures liées à la passation de la commande publique. Ce DUME simplifié ne comportera que la mention du chiffre d’affaires des candidats ainsi que l’effectif à leur disposition. 


Procédure de négociation et fonctionnement de la signature électronique des marchés en temps d’urgence sanitaire


Les dispositions réglementaires pendant la période de crise préconisent la possibilité de négocier et signer les commandes publiques par voie dématérialisée. Aussi, les négociations physiques prévues dans le règlement de consultation peuvent être effectuées par visioconférence. Il est entendu que l’acheteur, qui a la charge de son organisation, doit en aviser bien à l’avance les postulants au marché. Autrement, il lui est laissé le libre choix de reporter la tenue d’une réunion physique pour garantir la mise en concurrence. 

Si la dématérialisation des signatures est obligatoire selon les dispositions intégrées dans les documents de la consultation, et que du fait de la situation actuelle rattachée à la Covid 19, il soit impossible pour les parties de s’y prêter, l’acheteur peut apporter des modifications dans son règlement de la consultation. Cela permet d’apporter une solution aux soucis liés à la signature électronique. Il aura alors pour option de communiquer le marché par un acte d’engagement et de le signer à la main avant de le scanner. À la fin de la crise, il devra s’enquérir des documents initialement signés pour servir de preuve des engagements pris. 


Des points sur la dématérialisation des marchés sur accord-cadre


L’obligation de dématérialisation ne concerne pas les commandes publiques passées sur accord-cadre avant le 31 décembre 2019. Par ailleurs, il s’agit des commandes évaluées de 25 000 € à 40 000 € HT et conclues depuis le 1er janvier de cette année. Cela tient compte tant que l’acheteur n’en a pas fait référence dans les documents de consultation. En dépit de cela, cette faculté qu’il détient de l’imposer ne s’applique pas aux marchés en dessous de 40 000 € HT.

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