Que retenir de la réunion de la Commission Européenne sur le sujet de la dématérialisation dans les marchés publics ?

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Que retenir de la réunion de la Commission Européenne sur le sujet de la dématérialisation dans les marchés publics ?

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Des objectifs d’amélioration 


Les démarches entreprises pour augmenter les participants à la Commande publique sont le résultat de concertation entre tous les Etats membres, et particulièrement la Commission Européenne. Les séances ont permis de décider de nouveaux moyens de faciliter l’accès aux marchés publics et d’en avancer une organisation plus posée et règlementaire. Résultat : l’introduction progressive de la dématérialisation comme outil mis à la disposition des acteurs des marchés publics. 

La Commission Européenne et tous les Etats membres se sont réunis en mai dernier pour une première étude des axes d’amélioration apportées et à apporter. Après quelques mois à constater les évolutions, et toujours dans l’optique d’améliorer le système, il a été tenu une seconde réunion, essentiellement sur la dématérialisation le 14 novembre. Y ont été appelé par la Commission, EXEP group et les représentants respectifs de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy était présente au nom de l’Etat français. 


Tenue et ordre du jour de la réunion du 14 novembre 2019


Plusieurs points ont été relevés durant la séance du 14 novembre, parmi lesquels certaines structures à revoir au niveau de la commande publique. 

Les sujets portent d’abord sur le règlement qui a été publié en septembre. Celui-ci contient de nouveaux modèles de formulaires pour les avis dématérialisés « eForms » (pour les marchés importants dont le besoin excèderait les seuils européens). Il ne sera cependant applicable qu’en novembre 2022 pour laisser le temps aux Etas membres de s’y accommoder.

La réunion a également permis d’évaluer les résultats du sondage de satisfaction mis en œuvre par la commission jusqu’à la mi-septembre. Ils en ont ainsi conclu sur l’adaptabilité des acteurs des marchés publics au Document Unique de Marché Européen (DUME)

La base de données eCertis a aussi été sujette à une évaluation. On rappelle qu’il s’agit d’un outil de recensement destiné à stocker, enregistrer et dénombrer les certificats et attestations nécessités pendant la procédure de cession. Cet outil est aujourd’hui disponible pour chaque Etat membre, ce, dans le but d’éviter toute forme de discrimination au niveau des candidatures et d’inciter à une participation plus active à la commande publique. 

Un autre point essentiel analysé concerne l’avancement du projet de mettre en place un seul portail numérique d’informations, d’offres de services et de données administratives sur les activités transfrontières pour que les ressortissants européens y accèdent plus facilement.

En raison de tous les facteurs essentiels passés en revue lors de la réunion du 14 novembre, il est déjà projeté une autre séance en avril ou mai de l’année 2020 avec les mêmes objectifs : améliorer (rectifier, appuyer ou rajouter des mesures) les structures déjà mises en place.

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