Octobre 2018 : obligation de répondre par voie électronique aux marchés publics pour les entreprises ?

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Octobre 2018 : obligation de répondre par voie électronique aux marchés publics pour les entreprises ?

Le

A ce jour il n’existe aucun texte ou obligation qui indique que les entreprises seront obligées de répondre systématiquement par voie électronique aux marches publics à partir d’octobre 2018.

Cette échéance a été avancée en juillet et décembre 2015 lors des travaux consultatifs menés par le Ministère de l’économie / DAJ concernant le « le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics ». Ainsi par rapport aux mesures abordés, le point 1 indique :

« Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 € HT, dès octobre 2018

La proposition tendant à rendre obligatoire la dématérialisation des marchés publics dès le seuil de 25 000 €HT (seuil adopté le 1er octobre 2015), ainsi que celle relative à la déclaration des profils d’acheteurs ont reçu un avis favorable de la part des contributeurs. »

Consultezici la synthèse de la consultation sur le projet de plan national dedématérialisation des marchés publics

A l’heure actuelle, il s’agit donc juste d’une proposition qui viserait à rendre la réponse électronique obligatoire à compter d’octobre 2018. Il n’existe pour le moment aucune obligation.

Toutefois, il est certain que prochainement, de nombreux organismes publics rendront la réponse électronique obligatoire pour leurs marchés publics. Et il est effectivement possible, tenant compte de ce contexte favorable, qu’un texte rendant la réponse électronique soit prochainement adopté.  

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