Et, à partir de 2012, l'acheteur public ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents des pour les marchés au dessus du seuil de 90 000 euros HT.
En pratique, et selon la récente enquête de l'Observatoire national de dématérialisation des marchés publics (initiative animée par l'association Edibuild France, dont 18 collectivités locales sont membres), 85 % des documents de consultation sont maintenant téléchargés par voie électronique et non plus retirés par coursier ou envoyés par la poste. Cependant, la part des réponses par voie électronique ne dépasse toujours pas les 2 %.
L'Observatoire retient deux freins à la dématérialisation complète des marchés publics
- L'absence jusqu'à présent d'un format pivot normalisé entre les applications informatiques utilisées par les acheteurs publics et les entreprises. Mais depuis mars 2009, Edibuild France a normalisé un format pivot ebXML qui est gratuit et qui permet aux entreprises candidates d'établir leur offre de prix (un bordereau valorisé) à partir de son application. Et à l'acheteur de dépouiller et de comparer les offres sans ressaisie.
- La surabondance de plates-formes (près de 70 actuellement). Les acheteurs, mais surtout les soumissionnaires sont déroutés. Ils ne savent plus lesquelles méritent leur confiance. Aussi, l'Observatoire a-t-il créé l'an dernier le label dem@PE. Il atteste que les dispositifs techniques et organisationnels mis en oeuvre présentent un degré de sécurité, d'ergonomie et de performance suffisant au regard des exigences du Code des marchés publics et des bonnes pratiques en la matière. A ce jour, trois des principales plateformes électroniques ont reçu ce label qui exige le respect de dix familles de critères Il s'agit de : achatpublic.com, Edi-AO d'Edisys et Marco-démat d'Agysoft. Début 2008, l'Observatoire a également créé un label dema@PE pour les portails d'acheteurs paramétrés à partir de plateformes labellisées.
Cf. La dématérialisation des marchés publics - mise à jour 2009