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Eco-labels et marchés publics : impossibilité d'exiger des écolabels qui sont des marques

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La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 10 mai 2012, vient de préciser que les éco-labels qui sont des marques ne peuvent pas être exigés pour répondre à un marché public.

Cette décision est rendu suite à la passation d'un marché public de fourniture de café lancé par une province néerlandaise qui souhaitait que le café soit identifié comme label "Max Havelaar et Eko, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiques »
La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'il "confère aux pouvoirs adjudicateurs la faculté de recourir aux spécifications détaillées d'un éco-label, mais non à un éco-label en tant que tel"

La CJUE par cet arrêt nous rappelle qu'il est tout à fait possible d'insérer des critères techniques en faveur du développement durable tant qu'ils ne viennent pas à l'encontre des grands principes des marchés publics et de la libre concurrence.

Pour aller plus loin :
- Consulter l'arrêt dans sa globalité
- Le développement durable dans les marchés publics
- Article 1 du code des marchés publics : principes de la commande publique.

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