Eco-labels et marchés publics : impossibilité d'exiger des écolabels qui sont des marques

Pendant la réponse

Eco-labels et marchés publics : impossibilité d'exiger des écolabels qui sont des marques

Le
La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 10 mai 2012, vient de préciser que les éco-labels qui sont des marques ne peuvent pas être exigés pour répondre à un marché public.

Cette décision est rendu suite à la passation d'un marché public de fourniture de café lancé par une province néerlandaise qui souhaitait que le café soit identifié comme label "Max Havelaar et Eko, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiques »
La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'il "confère aux pouvoirs adjudicateurs la faculté de recourir aux spécifications détaillées d'un éco-label, mais non à un éco-label en tant que tel"

La CJUE par cet arrêt nous rappelle qu'il est tout à fait possible d'insérer des critères techniques en faveur du développement durable tant qu'ils ne viennent pas à l'encontre des grands principes des marchés publics et de la libre concurrence.

Pour aller plus loin :
- Consulter l'arrêt dans sa globalité
- Le développement durable dans les marchés publics
- Article 1 du code des marchés publics : principes de la commande publique.

Autres articles similaires

Achats innovants dans les marchés publics : quelle est la part des PME ?

Les achats innovants, une politique de développement des marchés publicsSi les march&e...

Une nouvelle réglementation liée aux clauses RSE dans les marchés publics

Les clauses RSE comme critère d’attribution des marchés publics, un paramè...

Quelle est la portée des clauses sociales dans les marchés publics ?

Les clauses sociales dans les marchés publics, un débouché pour l’emploiL...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer