Les organismes soumis aux règles du code des marchés publics :

Les procédures de marchés publics viennent s’inscrire dans une logique visant à réduire au maximum les connivences pouvant exister entre le secteur public et les entreprises privées. En effet, il est normal que la république française (représentée par ses administrations, aussi bien les collectivités locales que les administrations étatiques) n’entretiennent pas de liens privilégiées avec certaines entreprises plus que d’autres. C’est dans cet esprit d’indépendance et de neutralité qu a été mis en place les procédures de marchés publics.

Les organismes qui passent des marchés publics sont l’ensemble des administrations dans lesquelles une part du capital de l’organisme est détenu par le secteur public, c'est-à-dire l’Etat ou une collectivité locale.

Répondre en groupement

Afin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs entreprises pour répondre à un marché public est appelé un groupement momentané d'entreprises (GME) et aussi parfois appelé cotraitance.

Le paiement dans les marchés publics

Il est intéressant de rappeler les obligations auxquelles l'administration est exposée pour payer ses fournisseurs, ainsi que les pénalités auxquelles elle est exposée en cas de retard de paiement. Pour finir, nous reviendrons sur les recours possibles offerts aux entreprises lorsque le montant minimum annuel d'un marché à bon de commande n'est pas atteint et la possibilité d'avoir recours aux avances Les administrations passant des marchés publics sont souvent réputées comme mauvais payeurs, exposant leurs fournisseurs à des délais de paiement long.
Cependant, cette perception est erronée. En effet, d'après une étude de l'observatoire des délais de paiement réalisée en décembre 2006 les délais et retards de paiement moyen français est de 66 jours alors que le secteur public paierait ses fournisseurs à 33 jours.

Le small Business Act Américain

Une mesure complémentaire mise en place par la SBA est l’obligation pour chaque administration de disposer d’un service comptable, technique et administratif à la disposition des PME répondant à ses appels d’offres.

Les PME défavorisées bénéficient d’aides complémentaires. Ce sont celles où l’entreprise est détenue à plus de 51% par une personne ayant subi « un préjudice racial ou ethnique » ou un « biais culturel » lié à une appartenance « communautaire ». Depuis 1993, le seuil fixé est de 3,1% des marchés publics à attribuer à ces PME.

Le gouvernement français a repris certaines mesures proposées dans le SBA au sein des CMP 2004 et 2006 tels que l’allotissement, l’obligation de sous-traiter aux PME, des seuils plus adaptés aux PME. Mais il reste encore de grands progrès à réaliser pour arriver au stade de fluidité de fonctionnement de la commande publique américaine.

Désormais, 15% des marchés publics réservés aux PME innovantes

Le décret permettant de réserver une part des marchés publics aux PME vient de paraître.
Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu'à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d'une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l'écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%.
L'ensemble des ces modalités sont définies de l'article 26 de la LME.