Les
décrets de décembre 2008 ont apportés quelques modifications
importantes au code des marchés publics 2006. Nous vous présentons
et commentons ci-dessous les modifications les plus importantes qui vont impactés
les PME :
Les seuils dans les marchés publics
Modification du seuil pour passer un marché
L'article
40 du CMP2009 modifie les seuils en deçà duquel les administrations
ne sont pas obligées de diffuser une publicité et de passer par
une procédure de marchés publics. Ce seuil passe de 4 000 à
20 00 euros.
" [les achats] d'un montant égal ou supérieur à
20 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités
de publicité adaptées en fonction des caractéristiques
du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures
ou des services en cause. "
Toutefois les achats qui sont effectués sous les seuils de 20 000
euros HT doivent respecter le principe d'égalité mention à
l'article
1 du CMP 2009.
Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés publicsde service
et fourniture
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Marchés Publics de Travaux
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< 20 000 € HT
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de 20 000 € à 133 000 € HT
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> 133 000 € HT
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Administrations étatiques
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marché de gré à gré
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procédure adaptée (MAPA)
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appel d'offres
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Marchés Publics de Fourniture et services
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< 20 000 € HT
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de 20 000 € à 206 000 € HT
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> 206 000 € HT
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Collectivités territoriales
et EPIC locaux
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marché de gré à gré
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procédure adaptée (MAPA)
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appel d'offres
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Beaucoup de PME et de jeunes PME (surtout dans le secteur
des services) répondent à des marchés publics en dessous
du seuil des 20 000 euros. En ne publiant plus ces marchés, les PME
qui ne seront pas référencés auprès de l'administration
n'auront pas connaissance ne pourront pas répondre à ces marchés.
Toutefois, il est certain que les entreprises qui seront consultées
verront les démarches administratives pour répondre largement
assouplies. |
Modification du seuil pour les marchés de travaux
Pour les marchés publics de Travaux, le seuil de la procédure
adaptée est remonté à 5 150 000 euros HT. La procédure
adaptée, qui est plus " souple " que la procédure ouverte
pourra plus largement être utilisée dans le cadre des marchés
de travaux.
Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés de travaux
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Marchés Publics de Travaux
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< 20 000 € HT
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de 20 000 € à 5 150 000 € HT
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> 5 150 000 € HT
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Tous les orgagnismes sousmis au CMP
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marché de gré à gré
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procédure adaptée (MAPA)
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appel d'offres
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Etendre l'utilisation de la procédure adaptée
dans les marchés de travaux allège le formalisme tant du côté
de l'administration que pour l'entreprise. |
La suppression de la double enveloppe dans les procédures ouvertes
L'article
57 du CMP2009 introduit la surpression de l'enveloppe candidature et l'enveloppe
offre.
Extrait de l'article 57 : " V.-Les dossiers des candidats sont transmis
par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date
et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature
et à l'offre. "
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Le point positif de cette mesure est l'allégement du
formalisme administratif puisqu'avec cette mesure tous les documents liés
à la candidature et à l'offre seront dans une seule enveloppe.
Il n'y aura plus d'inversion possible entre les documents à glisser
dans l'enveloppe candidature et offre. Cette mesure facilite donc le formalisme
pour les entreprises et évite d'être rejeté bêtement.
Toutefois, avec la suppression de la double enveloppe on peut se demander
comment l'acheteur public pourra résister au rejet d'une mauvaise
candidature alors que l'offre est de bonne qualité… |
La réduction des délais de paiement
Déjà en vigueur depuis le premier trimestre 2008, les délais
de paiement pour les administrations étatiques passent de 45 jours maximum
à 30 jours.
Pour les collectivités territorial ce délai sera le même
à partir du 1er juillet 2010.
Ce délai maximun de paiement sera ramené progressivement à
:
- a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
- b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
- c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
Source :
article 98 du code des marchés publics 2009
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Payer plus rapidement les PME est une excelente mesure |
Accentuation de la dématérialisation des marchés publics
De nombreuses mesures sont prises dans ce nouveau code afin de favoriser les
échanges dématérialisés. Voici les nouvelles échéances
de la dématérialisation :
- A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil
est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions
prévues :
- Obligation d publier les avis de publicité (AAPC) de manière
électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
- Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même
plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous
format informatique.
- Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique
(matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats
de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera
considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du
secteur d'informatique donnent l'exemple.
- A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil
est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions
prévues :
- Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses
transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs
publics aura l'obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
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En rendant rapidement obligatoire la dématérialisation
des DCE, les administrations offrent la possibilité aux entreprises
d'accéder immédiatement aux pièces du marché
permettant de gagner du temps pour formuler la réponse.
Parallèlement, la réponse électronique demande aux
PME de s'équiper et de se former. Toutefois cette mesure permet
de ne plus être dépendant des aléas de la Poste et
des transporteurs et offre la garantie d'une parfaite confidentialité
et sécurité aux candidats.
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En conclusion, il s'avère que les nouvelles mesures du code des
marchés publics sont plutôt favorables aux PME et devrait accroitre
l'accès des PME aux marchés publics.
