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Définition
de l'accord-cadre
Les accords cadres sont des contrats ayant
pour objet d’établir les termes régissant les marchés
à passer au cours d’une période donnée.
L’accord-cadre
est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires
qui pourront ultérieurement être remis en concurrence lors de la
survenance du besoin.
Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs
opérateurs économiques.
Ce contrat pose les bases essentielles
de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et
accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée
aux prestataires ainsi retenus.
C'est l'article
169 du code des marchés publics 2006 qui régit les acccords
cadres.
Fonctionnement et utilisation des accords-cadres
La
procédure d'accords-cadres permet à un pouvoir adjudicateur de conclure
un certain nombre de marchés sans lancer, pour chacun d’eux, une procédure
complète de passation de marché. Cette procédure repose sur
:
- un contrat global dit «accord-cadre» : cet accord est
conclu préalablement avec un ou plusieurs titulaires conformément
aux règles de publicité et de mise en concurrence définies
par le CMP. Son objet est de définir les termes des marchés à
venir.
C'est une phase de présélection
- les marchés
faisant suite à l’accord-cadre dont les formalités sont réduites,
sont des marchés publics, et doivent indiquer le prix et les quantités
L'accord-cadre fait l'objet d'une définition dès
l'article
1 du CMP
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs
adjudicateurs définis à l'article 2 du CMP et des opérateurs
économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir
les termes régissant les marchés à passer au cours d’une
période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas
échéant, les quantités envisagées.
Plusieurs
procédures sont envisageables pour conclure un accord-cadre
La durée de vie de
l'accord cadre est limitée à 4 ans sauf cas exceptionnels à
justifier, donc aucun marché ne peut être conclu après cette
période
Les différentes catégories
d'accord-cadre
Deux catégories d’accords-cadres
sont possibles:
- 1/ Les accords-cadres passés avec un prestataire
- 2/ Les accords-cadres passés avec plusieurs prestataires
1/
L’accord-cadre signé avec un seul opérateur économique
Quel
que soit le niveau de formalisme choisi, la référence à l’accord-cadre
de rattachement s’avère obligatoire. Il peut être demandé
à l'entreprise de compléter son offre.
Si aucun complément
n'est requis, le marché ainsi conclu est assimilable à un marché
de
2/ L’accord-cadre signé avec au moins trois opérateurs
économiques
Sauf si seulement deux candidats ont satisfaits
aux critères de sélection
Il y a UNE MISE EN CONCURRENCE obligatoire
Soit à la survenance du besoin
Soit à une périodicité
convenue dans l'accord-cadre, dans ce cas, la mise en concurrence concerne tous
les titulaires et tous les lots
Les différences
et points communs entre accords cadres et les marchés à bons de
commande
Le Code des marchés publics 2006 a introduit
une nouveauté en droit français : l'accord cadre.
Cette nouveauté
a été dictée par le droit communautaire. En revanche, la
France a depuis de nombreuses années mis en place le marché à
bons
de commande qui pour certains a inspiré la procédure communautaire.
Ces
deux systèmes présentent des points communs ainsi que des différences.
Similitudes
entre l'accord-cadre et les marchés à bons de commande
- c'est
un système clos entre un ou des pouvoirs adjudicateurs et un ou des opérateurs
économiques,
- choix entre monoattributaire ou multiattributaire,
- assortie
ou non de montant minimum ou maximum,
- garantie d'une exclusivité
au profit de l'attributaire,
- durée pouvant aller jusqu'à
4 ans,
- procédure en deux temps:
- 1)sélection des
fournisseurs,
- 2)commande éventuelle sous forme soit d'un bons de
commande dans l'hypothèse d'un marché à bons de commande
soit d'un marché subséquent dans le cadre d'un accord cadre.
Divergences
entre l'accord-cadre et les marchés à bons de commande
- sur
la possibilité d'adaptation de l'offre
- Le marché à
bons de commande permet uniquement de préciser la quantité dans
le bon de commande.
- En revanche, la passation des marchés subséquents
de l'accord-cadre admet le complément par écrit de l'offre et ceci
même dans l'hypothèse d'un monoattributaire.
- sur
la remise en concurrence des attributaire de l'accord-cadre
- L'accord-cadre
permet de remettre en concurrence sur l'ensemble des points non précisés
dans l'avis de publicité de l'accord-cadre ce qui conduit notamment à
faire baisser les prix.
- En principe, l'article 77 du CMP interdit la remise
en concurrence, mais en pratique, si on est en présence d'un multiattributaire
la remise en concurrence est induite.
- l'accord-cadre
est un contrat public et non un marché public, ce sont les marchés
subséquent le marché à bons de commande qui bénéficient
de cette qualification.
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