Mise à jour : Mars 2009
Voici les différentes procédures existantes :
Les marchés à procédures adaptées (MAPA)
(art 28) :
Procédure utilisable dans l'un des 3 cas suivants :
- lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins
de 206 000 euros HT dans le cas d'un marché passé par les collectivités
locales pour les achats de fournitures et services.
- lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins
de 133 000 euros HT pour les appels d'offres passés par une administration
étatique pour les fournitures et services.
- lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins
de 5 150 000 euros HT pour les travaux quelque soit l'administration.
De même, l'article 27 III autorise la relance en MAPA des marchés
déclarés infructueux, sans suite ou résiliés, mais
uniquement dans le respect du seuil de 80 000 € HT pour les fournitures
et services, et 1 000 000 € HT pour les travaux. De même, le montant
cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur de la
totalité des lots.
" Publication d'un AAPC
" Envoi d'une enveloppe unique comportant la candidature et l'offre
" Ouverture des plis
" Négociations possibles
" Choix de l'offre en CAO
" Décision du pouvoir adjudicateur
L'appel d'offres ouvert (art 33, 57, 58, 59):
- Publication d'un
AAPC
- Envoi d'un pli contenant 2 enveloppes : la candidature et l'offre
- Ouverture de l'enveloppe de candidature en commission ad hoc
- Agrément des candidatures et ouverture des offres en CAO
- Choix de l'offre en
CAO
- Décision du pouvoir adjudicateur
L'appel d'offres restreint (art 34, 60 à 64)
- Publication d'un AAPC
- Envoi des candidatures
- Agrément des candidatures par CAO
- Envoi des DCE aux entreprises retenues
- Choix des offres en CAO
- Décision du
pouvoir adjudicateur
La procédure négociée (art 35) :
Les cas d'application : en fonction des seuils pour les marchés de travaux,
mais aussi en fonction de cas spécifiques.
Le code 2006 fait disparaître les marchés négociés
sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, applicables
en cas d'urgence impérieuse ou pour les marchés conclus à
des fins de recherche et d'essai.
- Marché négocié après publicité et
mise en concurrence : après Appel d'offre ou Dialogue compétitif
si que des offres irrégulières ou inacceptables, marchés
financiers tels que les marchés d'assurance (on revient aux principes
du code 2001) (art 29-6°)
- Marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence : urgence impérieuse, suite à Appel d'offre
ou Dialogue compétitif quand aucune offre déposée ou
des offres inappropriées, marchés complémentaires, suite
à un concours, matières premières cotées en bourse.
- Envoi d'un AAPC
ou consultation directe d'une entreprise
- Réception des candidatures
- Agrément des candidatures par Commission ad hoc
- Envoi des DCE aux entreprises retenues
- Négociations
- Choix des offres en CAO
- Conseil municipal
Le dialogue compétitif (art 36 et 67) :
Procédure utilisable dans deux hypothèses :
- Marchés de travaux compris entre 20 000 et 5 150 000 € HT
- Possible quand marché est dit "complexe" : pas en mesure
de déterminer les moyens techniques pouvant répondre aux besoins,
pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier du marché
- Envoi d'un AAPC
- Réception des candidatures
- Invitation des candidats sélectionnés à participer
au dialogue (identification et définition des moyens propres à
satisfaire les besoins)
- Remise des offres finales sur la base du dialogue
- Choix de l'offre par la CAO normale et non plus spécifique
- Conseil municipal
Le marché de maîtrise d'œuvre (article 70 et article 74)
:
En dessous de 133 000 € HT pour l'Etat et 206 000 € HT pour les collectivités,
peut être passé selon MAPA, mais toute remise de prestation donne
lieu à une prime.
Au dessus de ce seuil, procédures formalisées ou concours.
Le marché de définition (art 73) :
Le
pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et
performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens
en personnels et en matériel à mettre en œuvre.
La conception-réalisation (art 37 et article 69) :
Marché de travaux qui permet de confier une mission portant à
la fois sur l'établissement des études et l'exécution des
travaux.
Fortement limité : N'est possible que si des motifs d'ordre technique
rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études.
Concerne surtout des opérations particulières : dimensions exceptionnelles,
difficultés techniques particulières.
La procédure utilisable est celle de l'Appel d'offre restreint, avec
CAO composée en jury. L'administration peut aussi recourir au dialogue
compétitif pour les opérations de réhabilitation si les
conditions du recours à cette procédure sont remplies ainsi qu'à
la procédure adaptée en dessous du seuil de 5 150 000 euros HT.
Le système d'acquisition dynamique (SAD) article 78 :
Le système d'acquisition dynamique est une procédure formalisée
au même titre que l'appel d'offre. C'est une procédure entièrement
électronique pour l'achat de fournitures courantes. Elle est conclue
pour une durée maximale de 4 ans.
Le but du SAD est d'inviter les PME intéressée à présenter
des offres indicatives par voie électronique, pour informer l'administration
sur les produits disponibles et les prix pratiqués, et, après
analyse des offres, de passer à l'achat ferme au regard des informations
acquises au stade des offres indicatives.
Pour mettre en place un SAD, il faut donc suivre deux étapes :
- la publication d'un avis d'appel d'offre à la concurrence par l'administration
et la présentation d'une offre indicative par les entreprises. L'administration
sélectionne alors des opérateurs qui sont admis dans le système
pour toute sa durée.
- Dans un deuxième temps, l'administration publie un appel d'offre simplifié.
Les entreprises ayant déjà été sélectionnées
à la première étape ou de nouvelles présentent une
offre ferme. L'offre économique la plus avantageuse est alors retenue.
Mise à jour : Mars 2009
