Délit de favoritisme

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Délit de favoritisme

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La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou pour un élu, dans le cadre d'un marché public, de procurer un avantage injustifié à une entreprise pour l'obtention du marché.Le délit de corruption est constitué lorsqu'une personne, ayant une influence dans la prise de décision lors de contrats publics, cède aux avances ou sollicite une entreprise en arguant de son poids dans la prise de décision.L'État a mis en place deux services interministériels pour garantir l'éthique dans les marchés publics : Le service central de prévention de la corruption La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publicsConsultez la fiche pratique sur la corruption dans les marchés publics

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