La garantie décennale

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La garantie décennale

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La garantie décennale permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, en droit administratif, cette responsabilité n'est pas d'ordre public, les parties peuvent l'aménager notamment quant à son point de départ. L'entrepreneur a l'obligation d'être assurée par une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre les désordres et elle a une durée de dix ans.

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