Le référé précontractuel

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Le référé précontractuel

Le
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations de publicité et de concurrence qui s’imposent aux personnes publiques lors de la passation de marchés publics ou de délégations de services publics.Le juge exerce un contrôle de plein contentieux sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration.Le délai, pour exercer un référé précontractuel, n'étant pas précisé par les textes, le délai de commun de deux mois est appliqué. Mais le recours, pour être efficace en matière de marché public, doit être introduit avant la signature du marché. Si le recours est déposé avant la signature du contrat, le requérant doit demander au juge de prononcer une injonction à l'encontre de l'administration de différer la signature dudit contrat. Ce recours n'est ouvert qu'aux personnes ayant vocation à signer le contrat ainsi que les candidats évincés et enfin le préfet en sa qualité de « contrôleur » des actes des collectivités locales.Le requérant doit invoquer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge dans cette hypothèse a de nombreuses possibilités d'actions, notamment:ordonner à l'auteur du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations;suspendre la passation du marché;suspendre l'exécution des décisions relatives à la passation des marchés en cause;supprimer les clauses destinées à figurer dans ces contrats et contraires aux obligations dont s'agit.  ordonner à l'auteur du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations;Le juge statue en premier et dernier ressort, le requérant n'a pas à justifier de l'introduction d'un recours au fond, contraire aux autres procédures de référés.

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