Les initiatives Européennes

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Les initiatives Européennes

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En 2001, la commande publique représentait en Europe 1 429 milliards deuros de dépense, soit 16% du PIB europée. Selon l'Union Européenne, le pourcentage des PME en Europe est plus de 90% de l'ensemble des entreprises. Il est donc apparu indispensable pour la Commission Européenne d'accroître progressivement la part des PME dans la commande publique. Depuis l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) entré en vigueur en 1981 et négocié lors du Tokyo Round, les pays membres de l'Union Européenne doivent réglementer une concurrence internationale équitable dans les marchés publics. L'accord favorise les recours pour lutter contre la discrimination dans l'attribution des marchés. Afin de faire respecter l'accord supranational, l'Union Européenne a rédigé plusieurs directives à destination des acheteurs des administrations publiques. Les dernières directives en date sont les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. L'AMP encourage l'accès équitable de toutes les entreprises aux marchés publics. Ce sont les prémisses de la volonté politique au niveau européen de favoriser l'accès des marchés publics aux PME. Ainsi l'Europe définit sa politique envers les marchés publics de la manière suivante : « La politique de l'Union Européenne en matière de marchés publics a pour objectif d'établir dans ce secteur une concurrence loyale, ouverte, qui permette aux fournisseurs de tirer pleinement parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérer librement un choix dans un éventail d'offres plus comparatives et plus nombreuses . Dès 1998, un rapport de communication de la Commission Européenne70 préconise de « développer un environnement favorable aux entreprises et notamment aux PME ». Cette volonté d'aider les PME à accéder aux marchés publics est pris en compte depuis de nombreuses années. Dès 1998, la Commission préconise :


  • l'amélioration de l'information à destination des PME ;
  • la reconnaissance des entreprises ne disposant pas de référence auprès d'une administration ;
  • La possibilité de faire passer le processus achat par Internet.


Fréquemment la Commission Européenne rappelle la nécessité de faciliter l'accès des marchés publics pour les PME, par exemple en 2002 dans un de ses rapports71, l'organisme européen insiste sur la nécessité d'accroître l'utilisation des NTIC pour favoriser l'accès d'un plus grand nombre d'entreprises aux marchés publics européens et nationaux.
En 2003, le conseil et le parlement européen ont voté une réelle mesure pour donner du poids à leurs initiatives. Il s'agit du paquet législatif sur les marchés publics. « Le paquet législatif permet de mettre les objectifs politiques de l'Union en adéquation avec ses moyens financiers. Chaque programme a des objectifs, une durée et des ressources spécifiques, qui sont indiqués dans un texte législatif («bases légales»). La Commission présente des propositions de bases légales à intervalles variés, dans les «paquets» de propositions. Dans certains cas, plusieurs bases légales se rapportent à un seul programme. Il peut donc y avoir moins de programmes que de bases légales. Le paquet législatif actuel comprend 26 propositions révisées et 5 propositions nouvelles, couvrant un grand nombre de programmes et de domaines politiques de l'Union Européenne »72. Le paquet législatif sur les marchés publics a deux objectifs :

 

  • simplifier et clarifier les directives communautaires concernant les marchés publics
  • les adapter aux nouveaux besoins de gestion dans un environnement économique en mutation74.


Il s'agit donc ici d'une volonté politique forte dans le but que les États membres transposent les directives de la Commission. L'une des volontés de la Commission est l'harmonisation des procédures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Un exemple de cette harmonisation, résultant du paquet législatif, est le décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics75.

En accord avec l'AMP, par volonté de transparence, l'Union Européenne impose de publier les plus gros marché au JOUE76. Pour faciliter la consultation de ces annonces, l'Europe a mis en place une mesure simple en supprimant un obstacle à l'accès des PME aux marchés publics : le regroupement des annonces européennes et des aides sur un portail Internet unique. Ce portail de Système d'Information sur les Marchés Publics (SIMAP) est consultable à l'adresse : http://simap.europa.eu et en lien direct avec la base de données des annonces Tenders Electronic Daily (TED). Ces sites sont consultables dans les 20 langues officielles de l'Union Européenne. Contrairement aux portails Internet des administrations françaises, celui des marchés publics européens est centralisé. Il est indéniable que cette centralisation facilite l'information et l'accès aux ressources des entreprises (dont les PME) qui souhaitent répondre à un marché public européen. Toutefois, bien que l'information des marchés européens soit correctement diffusée, les PME ont du mal à formuler une réponse pour des appels d'offres d'un montant si important77.

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