Déclaration sur l'honneur
Le
Lorsqu'une entreprise propose un dossier de candidature à une administration elle se doit de rédiger un document daté et signé déclarant sur l'honneur que l'entreprise : s'est bien acquittée du paiement de ses impôts et cotisations sociales ne fait pas l'objet d'une décision de justice l'interdisant de concourir aux marchés publics. D'une condamnation de justice inscrite au n2 du casier judiciaire où une infraction visé aux articles L324-10, L341-6, L125-1., L125-3 du code de travail au cours des cinq dernières années. Depuis 2001, l'entreprise qui propose juste une candidature se doit de transférer sa déclaration justifiant qu'elle s'acquitte bien de ses obligations fiscales et sociales. A la place de la déclaration sur l'honneur l'entreprise peut donner les pièces justificatives qui certifient qu'elle respecte les points cités ci-dessus.