Déclaration sur l'honneur

Avant la réponse

Déclaration sur l'honneur

Le
Lorsqu'une entreprise propose un dossier de candidature à une administration elle se doit de rédiger un document daté et signé déclarant sur l'honneur que l'entreprise : s'est bien acquittée du paiement de ses impôts et cotisations sociales ne fait pas l'objet d'une décision de justice l'interdisant de concourir aux marchés publics. D'une condamnation de justice inscrite au n2 du casier judiciaire où une infraction visé aux articles L324-10, L341-6, L125-1., L125-3 du code de travail au cours des cinq dernières années. Depuis 2001, l'entreprise qui propose juste une candidature se doit de transférer sa déclaration justifiant qu'elle s'acquitte bien de ses obligations fiscales et sociales. A la place de la déclaration sur l'honneur l'entreprise peut donner les pièces justificatives qui certifient qu'elle respecte les points cités ci-dessus.

Autres articles similaires

Avis rectificatif dans les marchés publics : qu’est-ce que c’est ?

Avis rectificatif : définitionLa procédure de passation d’un marché ...

CPV marchés publics : quel en est l’intérêt ?

Un vocabulaire commun à la commande publiqueAu vu de leur complexité, les marché...

Contrôle juridique : le Conseil d’État revient sur la notion d’ensemble contractuel

Dans une décision en date du 07 octobre 2020, le Conseil d’État est revenu sur l...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer