Contrôle juridique : le Conseil d’État revient sur la notion d’ensemble contractuel

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Contrôle juridique : le Conseil d’État revient sur la notion d’ensemble contractuel

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Dans une décision en date du 07 octobre 2020, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’ensemble contractuel, une notion parfois bien difficile à cerner.


De la juste qualification à accorder à des contrats en apparence autonomes


En l’espèce, une Cour de discipline budgétaire et financière avait condamné le président d’une chambre de commerce et d’industrie pour avoir signé avec plusieurs sociétés des contrats et des avenants irréguliers. Les contrats en cause étaient relatifs pour les uns à des prestations de service marketing et pour les autres à des prestations de services aéroportuaires de desserte aérienne. La Cour de discipline budgétaire, se basant sur les dates de signature des contrats ainsi que leur durée et leur objet, estima qu’ils ne formaient pas un même ensemble contractuel. En effet, les contrats de marketing étaient destinés à faire, sur le site internet d’une entreprise de transport à bas coût, la promotion de la région concernée et ne se limitaient pas à promouvoir que la desserte qui était celle de l’entreprise de transport. Le président de la chambre de commerce et d’industrie, insatisfait de la qualification juridique des contrats faite par la Cour de discipline budgétaire et financière, porta l’affaire devant le Conseil d’État.


Le Conseil d’État, un juge de cassation


Le Conseil d’État, dans son arrêt, estima non conforme, la qualification juridique des contrats faite par la Cour de discipline budgétaire et financière. En effet, estimait-elle, « les entreprises de transport concernées avaient subordonné le maintien de leur desserte à la conclusion des contrats de prestation de service marketing en cause ». Il s’ensuivait que les contrats de prestations de services marketing ne pouvaient pas être dissociés de ceux de prestations aéroportuaires et qu’ils « formaient en conséquence avec eux un même ensemble contractuel ».

On notera que la Cour d’État, en rendant son jugement sur la qualification juridique des faits en matière contractuelle que constituait cette affaire, agissait à titre de juge de cassation.

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