La transparence pour l’accord-cadre : la CJUE fait le point

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La transparence pour l’accord-cadre : la CJUE fait le point

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Conditions d’adhésion à un marché déjà conclu


La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est vu statuer sur l’adhésion d’un pouvoir adjudicateur Italien à un accord-cadre déjà signé. N’ayant pas été initialement signataire, la Cour a évoqué les conditions de cette adhésion. Un acheteur souhaitant intervenir dans un accord-cadre antérieurement conclu y est autorisé dans la mesure où son éventuellement participation a été introduite dans la procédure de mise en concurrence. Plus clairement, ce deuxième acheteur doit être mentionné dès les premières étapes de passation (document de consultation, conclusion du contrat…), et ce en tant qu’éventuel bénéficiaire. Il est impératif d’instaurer la transparence dans les marchés publics. Ainsi, l’adhésion de cet acheteur secondaire doit être explicitement signifiée à tout opérateur économique prenant-part à l’accord-cadre. En pratique, cette démarche concerne seulement une certaine catégorie de pouvoir adjudicateur.


Le respect des obligations prévues par le Code des marchés publics


Outre le fait de devoir faire mention des potentiels bénéficiaires, l’acheteur doit également indiquer les quantités estimées pour l’accord-cadre. Par ailleurs, cette mention s’accompagnera de la détermination des quantités prévisionnelles prévues pour son contrat, en incluant celles des bénéficiaires potentiels. Ces dernières entrent dans le contexte d’identification précise des besoins du marché, une obligation énoncée à l’article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Le Conseil d’Etat appuie cette exigence en évoquant la nécessité d’évaluer l’ampleur d’un marché. La CJUE impose au pouvoir adjudicateur principal de publier les commandes ultérieures dans le cas de la participation d’un pouvoir adjudicateur potentiel et de les intégrer dans le volume global maximum du marché même s’il n’est pas prévu de seuil. Ce qui signifie entre autres que ce dernier doive lui faire part de ses éventuelles prestations fournies pour l’accord-cadre sans s’appuyer sur des approximations obtenues de marchés antérieurs passés pour les mêmes types de services. 

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