Avant la réponse

Le coût des annonces de marchés publics et de délégations de service public

Le

M. Yves Détraigne sénateur a interrogé le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts de publication dans un journal des annonces des marchés publics et délégations de service public.Il fait remarquer que le coût de publicité varie d’un département à l’autre : le coût à la ligne est de 3,93 € H.T. dans la Marne contre 3,77 € H.T. en Ille-et-Vilaine. 

En réponse, le ministère rappelle l’utilité et la nécessité de réaliser des publicités dans des journaux d’annonces légales permettant une bonne diffusion du marché et permettant donc une concurrence efficace.

Par rapport aux tarifs de publication au BOAMP, le ministère nous rappelle qu’à partir du 1 er juillet 2011, une nouvelle tarification va entrer en vigueur : «une  tarification forfaitisée, calculée sur la base d'un barème d'unités de publication et offrant la gratuité des avis liés à une insertion principale(avis rectificatif ou avis d'annulation de l'avis principal) »

Au niveau des publications dans les journaux d'annonces légales, le tarif est fixé par « arrêté préfectoral, sur avis d'une commission consultative, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département ». Il est donc impossible d’uniformiser ce tarif.

 

 

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