Quels sont les seuils dans les marchés publics ?

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Quels sont les seuils dans les marchés publics ?

Le

Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants :

 

-Pourles marchés de travaux passés avec l’état :

 

Pourles marchés d’un montant inférieur ou égal à 20 000 €HT : laprocédure a utilisée est celle du marché de gré à gré, pour les marchésd’unmontant inférieur ou égal à 133 000€HT : la procédure autilisée estcelle des marchés à procédure adaptée et pour les marchés d’un montantsupérieur à 133 000€HT: la procédure a utilisée est celle del’appeld’offre.

 

-Pour les marchés de travaux passés avec les organismes soumis au codedesmarchés publics :

 

Pourles marchés d’un montant inférieur à 20 000€HT: la procédure autiliséeest celle du marché de gré à gré, pour les marchés d’un montantinférieur ouégal à 5 150 000€HT : la procédure a utilisée est celledesmarchés à procédures adaptées et pour les marchés d’un montantsupérieur à5 150 000€HT: la procédure a utilisée est  cellede l’appel d’offre.

 

-Pour les marchés de fourniture et de service :

 

 Pour lesmarchés d’un montant inférieur ouégal à 20 000€HT: la procédure a utilisée est celle du marché degré àgré, pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 206 000€HT: la procédure a utilisée est celledes marchés à procédures adaptées et pour les marchés supérieur à206 000€HT: la procédure a utilisée est celle de l’appel d’offre.

 

 

Ainsi,si le montant du marchés a conclure se situe dans une fourchette de 5000 à10 000€HT, alors la procédure a utilisée est celle du marchés degré àgré.

 

Mais,il faut faire attention à ne pas dépasser le seuil et il faut pour celaappliquer les méthodes d’évaluations de la valeur estimée du marchéprévues àl’article 27 du code des marchés publics :

 

-Pour les marchés de procédure et de service :

 L’article 27 du CMP dispose : « En ce qui concerne les fournitures etlesservices, il est procédé à une estimation de la valeur totale desfournituresou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit enraison deleurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unitéfonctionnelle. »

-Pour lesmarchés de travaux :

L’article 27 dispose : en cequiconcerne les travaux, « sont prises en compte la valeur globaledestravaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieursouvragesainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation quelepouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs. »

« Il y a opération de travauxlorsquele pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en oeuvre, dans unepériodede temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisépar sonunité fonctionnelle, technique ou économique. »

Ainsi,il fautprendre en compte l’ensemble des prestations nécessaires àl’élaboration d’unprojet et faisant partie d’un ensemble cohérent,  prisesen compte de manière globale,C’est-à-dire prendre en compte le marché dans sa globalité ainsi queleséventuelles reconductions de contrats.

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