Typologie des procédures de Marchés Publics

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Typologie des procédures de Marchés Publics

Le

Mise à jour : Mars 2009



Les marchés à procédure adaptée :


Procédure utilisable dans l'un des 3 cas suivants :

lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 193 000 euros HT dans le cas d'un marché passé par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services. lorsque le montant le l'appel d'offres est estimé à moins de 125 000 euros HT pour les appels d'offres passés par une administration étatique pour les fournitures et services.lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 4 845 000 euros HT pour les travaux quelque soit l'administration.

En savoir plus sur les seuils de publication des marchés publics et les organismes soumis aux marchés publics

Voici le processus de passation d'un marché passé selon la procédure adaptée

- Publication d'un AAPC
- Envoi d'une enveloppe unique comportant la candidature et l'offre
- Ouverture des plis
- Négociations possibles
- Choix de l'offre en CAO
- Décision du pouvoir adjudicateur

Article du code des marchés publics faisant référence à la procédure adpatée : article 28 du code des marchés publics


L'appel d'offres ouvert :


Voici le processus de passation d'un appel d'offres ouvert :

- Publication d'un AAPC
- Envoi d'un pli contenant les élements de la candidature et de l'offre
- Ouverture de l'enveloppe de candidature en commission ad hoc
- Agrément des candidatures et ouverture des offres en CAO
- Choix de l'offre en CAO
- Décision du pouvoir adjudicateur

Articles du code des marchés publics faisant référence à l'appel d'offres

ouvert: article 33 du code des marchés publics, article 57 du code des marchés publics,article 58 du code des marchés publics, article 59 du code des marchés publics


L'appel d'offres restreint


Voici le processus de passation d'un appel d'offres restreint :

- Publication d'un AAPC
- Envoi des candidatures
- Agrément des candidatures par CAO
- Envoi des DCE aux entreprises retenues
- Choix des offres en CAO
- Décision du pouvoir adjudicateur

Articles du code des marchés publics faisant référence à l'appel d'offres restreints : articles 60, 61,62, 63 et 64 du code
des marchés publics


La procédure négociée :


Les cas d'application : en fonction des seuils pour les marchés de travaux,
mais aussi en fonction de cas spécifiques.

Le code 2006 fait disparaître les marchés négociés sans publicité préalable
mais avec mise en concurrence, applicables en cas d'urgence impérieuse ou
pour les marchés conclus à des fins de recherche et d'essai.

Marché négocié après publicité et mise en concurrence

après Appel d'offres ou Dialogue compétitif si que des offres irrégulières ou inacceptables,
marchés financiers tels que les  marchés d'assurance

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

- urgence impérieuse,
- suite à Appel d'offre ou Dialogue compétitif quand aucune offre déposée ou des offres inappropriées,
- marchés complémentaires,
- suite à un concours,
- matières premières cotées en bourse.

Cas dans lesquels il est possible d'utiliser les procédures négociées après publicité et mise en concurrence :

- Marchés d'un montant compris entre 193 K? et 4 845 K?
- Lorsque les conditions de marché de service ne peuvent pas précisément être établies.
- Travaux conclus à des fins de recherches, essai et expérimentation

Cas dans lesquels il est possible d'utiliser les procédures négociées sans publicité et sans mise en concurrence :

- Urgences,
- suite à des catastrophes naturelles
- Marchés complémentaires de fournitures
- Marché de service attribués au lauréat d'un concours (ex: Architecte)
- Marché pouvant être attribué uniquement à une entreprise spécifique (brevet, droit d'exclusivité)
- Achats de matières premières cotées et achetées en bourse
- Achats de fournitures d'une entreprise en liquidation auprès des liquidateurs d'une faillite

Voici le processus de passation d'un appel d'offres négocié :
- Envoi d'un AAPC ou consultation directe d'une entreprise Réception des candidatures
- Agrément des candidatures par Commission ad hoc
- Envoi des DCE aux entreprises retenues
- Négociations
- Choix des offres en CAO Conseil municipal

Articles du code des marchés publics faisant référence à l'appel d'offres négocié :article 35 du code des marchés publics


Le dialogue compétitif :



Procédure utilisable dans deux hypothèses :

Marchés de travaux compris entre 4 000 et 4 845 000 euros  HT
Possible quand marché est dit "complexe" : pas en mesure de déterminer les moyens techniques pouvant répondre aux besoins, pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier du marché

Processus de passation d'un dialogue compétitif :

- Envoi d'un AAPC
- Réception des candidatures
- Invitation des candidats sélectionnés à participer au dialogue (identification et définition des moyens propres à satisfaire les besoins)
- Remise des offres finales sur la base du dialogue
- Choix de l'offre par la CAO normale et non plus spécifique

Articles du code des marchés publics faisant référence à l'appel d'offres négocié :article 35 du code des marchés publics et article 67 du code des marchés publics


Le marché de définition :


Le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnels et en matériel à mettre en oeuvre.



 

La conception-réalisation :


Marché de travaux qui permet de confier une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

Fortement limité : N'est possible que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études. Concerne surtout des opérations particulières : dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières.

La procédure utilisable est celle de l'Appel d'offre restreint, avec CAO composée en jury. L'administration peut aussi recourir au dialogue compétitif pour les opérations de réhabilitation si les conditions du recours à cette procédure sont remplies ainsi qu'à la procédure adaptée en dessous du seuil de 4845 000 euros HT.

Articles du code des marchés publics faisant référence à la procédure de conception-réalisation : :article 37 du code des marchés publics et article 69 du code des marchés publics


Le système d'acquisition dynamique (SAD) :


Le système d'acquisition dynamique est une procédure formalisée au même titre que l'appel d'offre. C'est une procédure entièrement électronique pour l'achat de fournitures courantes. Elle est conclue pour une durée maximale de 4 ans.

Le but du SAD est d'inviter les PME intéressée à présenter des offres indicatives par voie électronique, pour informer l'administration sur les produits disponibles et les prix pratiqués, et, après analyse des offres, de passer à l'achat ferme au regard des informations acquises au stade des offres indicatives.

Pour mettre en place un SAD, il faut donc suivre deux étapes :

- la publication d'un avis d'appel d'offre à la concurrence par l'administration et la présentation d'une offre indicative par les entreprises. L'administration sélectionne alors des opérateurs qui sont admis dans le système pour toute
sa durée.
- Dans un deuxième temps, l'administration publie un appel d'offre simplifié.

Les entreprises ayant déjà été sélectionnées à la première étape ou de nouvelles présentent une offre ferme. L'offre économique la plus avantageuse est alors retenue.

Articles du code des marchés publics faisant référence à la procédure de conception-réalisation : :article 78 du code des marchés publics


Mise à jour : Mars 2009


 

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