Non-prorogation de l’état d’urgence pour les marchés publics français : quels en sont les impacts sur la commande publique ?

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Non-prorogation de l’état d’urgence pour les marchés publics français : quels en sont les impacts sur la commande publique ?

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L’état d’urgence sanitaire liée au Covid19 est officiellement prorogé jusqu’au 23 juillet 2020. Si jusqu’alors l’état d’urgence était pour les acteurs des marchés publics, signe d’un assouplissement des règles, la présente prorogation inverse plutôt la tendance. 


Modification des délais applicables aux marchés publics, une volonté de relance de l’économie


L’ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire sonne le glas de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour les acteurs des marchés publics. Adoptée sans concertation préalable avec les secteurs concernés, cette ordonnance qui modifie les délais applicables aux marchés publics aura un impact retentissant sur la commande publique. Ce manque de prise en compte de l’état d’urgence sanitaire dans le calcul qui entoure les marchés publics semble s’expliquer par une volonté marquée de relancer l’économie. En effet, les entreprises de TP réalisent 70% de leur chiffre d’affaires grâce à la commande publique. Or il a été enregistré au mois d’avril un chiffre d’affaires ne représentant en moyenne que 17% de celui d’un mois « normal », un niveau d’activité qui, selon les prévisions, est susceptible de ne pas connaître de grande évolution jusqu’à l’été. 


L’ordonnance du 13 mai 2020, une mauvaise nouvelle pour les finances des entreprises


Même si la nouvelle ordonnance semble avoir été prise dans un esprit de relance de l’économie, du côté des entreprises de TP, la donne est tout autre. Malgré une « volonté de reprendre au plus vite leur activité », selon le mot du président de la Fédération Nationale des Travaux Publics, les entreprises devront faire face à la dégradation de la productivité due à la mise en œuvre des mesures sanitaires et aux difficultés rencontrées avec les clients. Difficile donc dans ces conditions de respecter les délais d’exécution des marchés. Mais les entreprises de TP doivent compter en plus avec les pénalités de retard qui viendront s’additionner aux surcoûts relatifs à la mise en œuvre des mesures sanitaires ; une double peine qui les pousse à qualifier, à travers la FNTP « le changement de pied du gouvernement » de « véritable camouflet » pour le secteur.

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